Conditions générales d'utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ChantiScan, éditée par William Wanty, Entrepreneur individuel (EI), exploitant sous le nom commercial ChantiScan, ci-après « l'Éditeur ». Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

L'accès au service implique leur acceptation sans réserve. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le service n'est pas destiné aux consommateurs.

Article 2. Accès au service

L'accès est ouvert à une entreprise cliente, qui invite elle-même ses collaborateurs. Chaque collaborateur reçoit un compte nominatif et répond de la confidentialité de ses identifiants.

L'entreprise désigne au moins un responsable, seul habilité à inviter ou retirer un collaborateur et à décider de ce que chacun peut consulter. L'Éditeur n'intervient pas dans ces choix.

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité du service ou de manquement grave aux présentes conditions.

Article 3. Description du service

ChantiScan est une plateforme en ligne destinée aux professionnels du bâtiment. Elle permet de produire les supports d'affichage réglementaires d'un chantier et les pages publiques associées, de communiquer avec les riverains, et de suivre les documents des personnes et des entreprises intervenant sur une opération.

Le service ne vérifie ni l'authenticité d'un document, ni la réalité d'une situation d'emploi. Les traitements automatiques qu'il met en œuvre pour faciliter la saisie sont une aide, et non une constatation : les informations qu'ils proposent doivent être relues par l'utilisateur.

Article 4. Obligations de l'entreprise cliente

L'entreprise cliente s'engage à :

• fournir des informations exactes et tenues à jour, en particulier les mentions portées sur un panneau de chantier
• n'utiliser le service qu'à des fins licites, et ne pas tenter d'en compromettre la sécurité ou l'intégrité
• respecter les droits des tiers sur les contenus qu'elle importe, notamment les logotypes et les photographies
• ne déposer une pièce d'identité ou un titre que si elle est fondée à le faire, pour la seule finalité de justifier du respect de ses obligations légales, et à en informer la personne concernée
• ne déposer aucun document ni aucune donnée qui excède ce que ces obligations justifient
• ne donner accès à ces pièces qu'aux collaborateurs qui en ont besoin, en utilisant les réglages d'accès prévus à cet effet.

Le dernier point n'est pas une formalité : les collaborateurs invités par l'entreprise voient ce que l'entreprise décide de leur montrer, et l'entreprise en répond en tant que responsable de traitement.

Article 5. Formules et plafonds

L'accès est fourni dans le cadre d'une formule qui plafonne les volumes enregistrés. Les plafonds applicables et le prix de la prestation sont convenus séparément et facturés par l'Éditeur. Aucun paiement ne s'effectue depuis la plateforme.

Un plafond atteint empêche la création d'un nouvel élément mais ne dégrade jamais l'existant : rien n'est supprimé, masqué, ni rendu inaccessible. Ce qui est archivé ne compte pas dans le plafond : clore un chantier terminé libère la place, sans en perdre l'historique.

Article 6. Durée, résiliation et sort des données

L'accès est consenti sans durée déterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple notification écrite, avec un préavis de trente jours. Aucune indemnité n'est due de part et d'autre.

À compter de la fin de la relation :

• l'entreprise conserve trente jours d'accès en lecture pour exporter ce dont elle a besoin
• passé ce délai, l'accès est fermé et les données sont masquées
• L'Éditeur procède à leur effacement définitif sur demande de l'entreprise, et au plus tard six mois après la fermeture. Cet effacement porte sur l'ensemble du périmètre (chantiers, personnes, documents, fichiers, journaux) et il est irréversible
• les sauvegardes chiffrées déjà constituées s'éteignent par la rotation ordinaire, dans un délai maximal de douze mois.

Ce délai de six mois n'est pas une commodité de gestion : il couvre le cas d'une entreprise qui doit encore justifier, devant un contrôle portant sur une période écoulée, des pièces qu'elle détenait à l'époque. Une entreprise qui préfère un effacement immédiat l'obtient sur simple demande.

Article 7. Responsabilité

L'entreprise cliente est seule responsable des contenus qu'elle importe et publie, ainsi que de l'exactitude des mentions figurant sur les panneaux qu'elle produit et affiche. L'Éditeur signale les mentions réglementaires manquantes et rappelle les articles applicables, mais ne garantit pas la conformité d'un panneau : cette vérification appartient à celui qui l'affiche.

De même, les informations restituées par le service ne sont qu'une lecture des règles que l'entreprise a elle-même paramétrées, appliquées aux données qu'elle a déposées. Elles ne valent ni attestation, ni décharge, et les valeurs proposées automatiquement doivent être relues : l'Éditeur ne répond pas des conséquences d'une valeur erronée validée sans vérification.

L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, sa responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement facturées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 8. Traitement des données personnelles pour le compte du client

Le présent article vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Pour les données que l'entreprise cliente dépose dans son espace, elle est responsable de traitement et l'Éditeur est sous-traitant.

Objet et durée. L'Éditeur héberge et met en œuvre le service décrit à l'article 3, pour la seule finalité de le rendre et pour la durée de la relation. Les données traitées sont les données d'identification et les documents relatifs aux collaborateurs de l'entreprise cliente, aux personnes et aux entreprises intervenant sur ses chantiers, et aux visiteurs de ses pages publiques.

Instructions et confidentialité. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction de l'entreprise cliente, matérialisée par l'usage du service, et ne les exploite à aucune autre fin : ni prospection, ni revente, ni entraînement d'un modèle d'apprentissage automatique. Seules les personnes ayant besoin d'y accéder pour l'exploitation du service y accèdent, et elles sont tenues à la confidentialité.

Sécurité et sous-traitance ultérieure. L'Éditeur met en œuvre les mesures appropriées au sens de l'article 32 du RGPD. Leur détail est communiqué à l'entreprise cliente sur demande. Celle-ci autorise le recours à des prestataires techniques, dont l'identité est communiquée sur demande et dont tout ajout ou remplacement lui est notifié au moins trente jours avant sa mise en œuvre, délai pendant lequel elle peut s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier sans préavis ni indemnité. Les données confiées à l'Éditeur sont hébergées dans l'Union européenne.

Assistance. L'Éditeur assiste l'entreprise cliente pour répondre aux demandes d'exercice de droits et pour documenter ses traitements, et lui notifie toute violation de données sans délai injustifié. Il ne répond pas directement à une personne concernée dont les données ont été déposées par l'entreprise cliente : il lui transmet la demande et l'en informe.

Fin de contrat et audit. Le sort des données est réglé par l'article 6, qui vaut instruction d'effacement au sens de l'article 28 du RGPD. L'entreprise cliente peut demander, une fois par an et sur préavis raisonnable, les éléments permettant de vérifier le respect du présent article.

Article 9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans garantir une continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance. Celles qui sont programmées sont annoncées à l'avance lorsque leur durée le justifie.

Une page publique n'est accessible que tant que l'entreprise cliente la maintient en ligne. La retirer ou clore le chantier correspondant la rend indisponible, ce qui est le comportement attendu et non une interruption de service.

Article 10. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses fonctionnalités et son code source sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes conditions ne transfère de droit sur celle-ci.

L'entreprise cliente conserve l'entière propriété des contenus qu'elle importe. Elle concède à l'Éditeur le seul droit de les reproduire et de les afficher dans la mesure nécessaire à l'exécution du service : produire un panneau, servir une page publique, présenter un aperçu.

Article 11. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler amiablement tout différend avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort du domicile de l'Éditeur sont seuls compétents.