L'aide exceptionnelle incendies est prolongée : l'État rembourse intégralement aux employeurs les indemnités d'activité partielle versées aux salariés du 20 juillet au 4 octobre 2026. Elle vise les entreprises de moins de 250 salariés qui disposent d'une autorisation d'activité partielle sur cette période. Il faut aussi avoir subi les conséquences d'un incendie et être implanté dans une zone évacuée ou confinée.
L'aide exceptionnelle incendies est une prise en charge par l'État des indemnités d'activité partielle que l'employeur verse à ses salariés quand un sinistre suspend son activité. Elle a été créée par le Décret n° 2026-776 du 14 août 2026, pour les petites et moyennes entreprises touchées par les incendies et visées par une mesure d'évacuation ou de confinement.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
Qu'est-ce qui a été prolongé, et par quel texte ?
Le Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 modifie le décret de création du 14 août. L'aide court désormais jusqu'au 4 octobre 2026. L'information a été publiée par Entreprendre Service Public, rattaché à la Direction de l'information légale et administrative, dans une actualité du 17 août 2026 mise à jour le 21 septembre 2026.
Pourquoi ça compte pour une entreprise dont le chantier est arrêté ?
Quand une zone est évacuée, les équipes ne peuvent plus intervenir, mais les salaires tombent quand même. L'aide couvre la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et l'allocation que l'employeur reçoit déjà. Résultat : sur la période du 20 juillet au 4 octobre 2026, l'entreprise récupère la totalité de ce qu'elle a versé.
Qu'est-ce que ça change dès maintenant ?
- Employeur de moins de 250 salariés : il doit détenir une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 4 octobre 2026
- Entreprise implantée dans certaines communes de la Gironde, des Landes ou du Var : elle entre dans le périmètre
- Entreprise d'une commune jusque-là exclue : le décret du 17 septembre 2026 élargit le nombre de communes bénéficiaires
- Gestionnaire paie ou dirigeant : la demande se dépose sur le site de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Plusieurs points restent ouverts. Le calcul du taux horaire de l'allocation applicable à ces sinistres n'y est pas détaillé, pas plus que la procédure de dépôt auprès de l'ASP (formulaire, pièces, échéance). Rien ne dit non plus si une entreprise du bâtiment sinistrée peut cumuler cette aide avec l'aide carburant, ni si cette dernière sera reconduite au-delà d'août.
Une entreprise du BTP peut-elle aussi demander l'aide au gazole non routier ?
Une aide distincte vise les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier. Mise en place en mai 2026 après la hausse des prix du carburant liée à la guerre au Moyen-Orient, elle a été reconduite pour le mois d'août 2026. Elle repose désormais sur le Décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026, après les décrets n° 2026-356 du 8 mai 2026, n° 2026-577 du 30 juin 2026 et n° 2026-720 du 1er août 2026.[2] : Entreprendre.Service-Public.fr
- Effectif : 50 salariés au plus (pour le gazole facturé en mai, la limite était de moins de 20 salariés)
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- Total de bilan d'au plus 43 millions d’euros
- Aucune dette fiscale impayée supérieure à 1 500 €
Combien rapporte l'aide carburant, et jusqu'à quand la demander ?
Le montant est de 20 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er août et le 31 août 2026 inclus, dans la limite de 4 000 € par entreprise. La demande se fait par formulaire sur impots.gouv.fr, entre le 1er et le 30 septembre 2026 inclus.
Attention au retour de bâton. Une aide supérieure à 600 € doit être restituée en totalité si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice où elle est accordée est positif et atteint au moins 98 % de celui de l'exercice précédent.