Le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée de 5 ans. Les personnes déclarées comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou précisément à cette date, peuvent le conserver jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. L'Urssaf récapitule les démarches à effectuer par les personnes concernées avant le 1er janvier 2027.
La limite de durée du statut de conjoint collaborateur est la règle qui oblige le conjoint du chef d'entreprise, une fois cette durée atteinte, à changer de statut s'il continue à travailler dans l'entreprise. Elle vise le conjoint qui exerce une activité régulière au sein de l'entreprise. À l'issue de la période, il doit choisir entre deux statuts : salarié ou associé.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
| Situation du conjoint | Durée ou échéance du statut |
|---|---|
| Cas général | 5 ans au plus |
| Déclaré conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou à cette date | Jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard |
Mon conjoint est déclaré depuis avant 2022 : doit-il changer de statut ?
Pour les personnes devenues conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, un changement de statut peut être nécessaire. Tout dépend donc de la situation du conjoint dans l'entreprise, et il faut la vérifier au cas par cas.
D'où vient l'information, et à quelle date ?
Le rappel a été publié le 3 septembre 2026 par Entreprendre Service Public, un service de la Direction de l'information légale et administrative, rattachée au Premier ministre. C'est une source officielle. L'échéance n'a donc rien d'une rumeur : elle est confirmée par l'administration.
Quelle date inscrire dans le budget de l'entreprise ?
La date qui compte pour le prévisionnel est le 1er janvier 2027 : l'Urssaf récapitule les démarches que les personnes concernées doivent effectuer avant cette échéance. Le détail de ces démarches n'est pas traité ici.