Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026. Pour la première prescription, un arrêt maladie ne peut plus dépasser 31 jours. Chaque prolongation est limitée à 62 jours. Le professionnel de santé peut aller au-delà s'il estime que l'état de santé du salarié le nécessite.
Le plafonnement des arrêts de travail est la limite de durée fixée par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières. Il repose sur l'article 81 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.[1] : Service-Public.fr
Qu'a fixé le décret sur la durée des arrêts ?
Le décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026. Il crée pour cela l'article R.162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à partir de cette date.
Pourquoi ce plafond compte-t-il pour un salarié de chantier ?
L'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale ne la maintient, en cas de prolongation, que si celle-ci est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré. Conformément au VI de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026.[2] : Légifrance
Qu'est-ce qui change dès maintenant ?
- Prescripteurs : les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes sont tenus par le plafonnement.
- Salarié arrêté : il peut demander la prolongation par un acte de télémédecine, dans les strictes conditions de l'alinéa 3 de l'article L6316-1 du code de la santé publique.
- Salariés à Mayotte : ces plafonds ne s'y appliquent pas.
Pour tout renouvellement d'arrêt au-delà d'une durée fixée par décret, le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1, comme le prévoit l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale. Les sources disponibles ne disent pas si les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle suivent le même plafond.
Un arrêt peut-il durer plus longtemps que le plafond ?
Oui. Le professionnel de santé peut prolonger l'arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée s'il estime que l'état de santé du salarié le nécessite. Pour justifier cette dérogation, il doit prendre en considération les recommandations de la Haute Autorité de santé, lorsqu'elles existent.
La loi encadre aussi le plafond lui-même. Selon l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale, la prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d'État, et ce plafond ne peut être inférieur à deux mois.