L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut prescrire l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause sur un chantier. Ce pouvoir est réservé à six causes de danger : défaut de protection contre les chutes de hauteur, absence de dispositifs contre l'ensevelissement, protection absente lors de travaux exposant à l'amiante, équipements de travail sans protecteurs ou aux protecteurs inopérants, travaux près des lignes électriques aériennes ou souterraines, contact électrique direct avec des pièces nues sous tension. L'employeur ne reprend les travaux qu'après que l'agent a vérifié les mesures qu'il lui a signalées et les a autorisés. Ces règles s'appliquent dans leur rédaction actuelle depuis le 1er juillet 2016.
L'arrêt de chantier par l'inspection du travail est la mesure par laquelle l'agent de contrôle prescrit l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, pour faire cesser une situation de danger. Il ne vise donc pas forcément tout le chantier : seule la partie où se trouve le danger est arrêtée. Cette mesure vient de l'article L4731-1 du code du travail.[1] : Code du travail numérique
Quels dangers permettent un arrêt temporaire de travaux ?
1° : un défaut de protection contre les chutes de hauteur. 2° : l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement. 3° : l'absence de dispositifs de protection contre les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, y compris en démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles d'émettre des fibres d'amiante. 4° : l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés, ou sur lesquels ces éléments sont inopérants. 5° : le risque lié à des travaux ou à une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines. 6° : le risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension. Ce dernier cas comporte une exclusion nette : il ne joue pas pour les opérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre V de la partie santé et sécurité au travail du code du travail.
Que faut-il faire pour obtenir la reprise des travaux après l'arrêt ?
- Prendre toutes les mesures qui font cesser la situation de danger à l'origine de l'arrêt.
- Informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail, une fois toutes ces mesures en place.
- Laisser l'agent vérifier sur place les mesures signalées.
- Reprendre la partie des travaux arrêtée seulement après son autorisation.
Sources : [3] : Code du travail numérique
À quel moment l'arrêt tombe-t-il, et qui doit agir ensuite ?
| Ce qui est dû | Qui | Quand |
|---|---|---|
| Soustraire le travailleur à la situation de danger grave et imminent | L'agent de contrôle | Immédiatement, quand le travailleur ne s'est pas retiré |
| Ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée (article L4731-2) | L'agent de contrôle | À l'issue du délai fixé dans une mise en demeure, si la situation dangereuse persiste |
| Informer l'agent que le danger a cessé | L'employeur | Lorsque toutes les mesures ont été prises |
Sources : [2] : Code du travail numérique
Qu'est-ce que l'employeur risque face à l'un de ces dangers ?
Le texte ne traite pas ces six causes comme de simples imprudences. Il précise qu'elles constituent une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4 du code du travail. Les sanctions encourues par un employeur qui ne respecterait pas l'arrêt ne sont pas traitées ici.
Arrêt temporaire de travaux ou arrêt d'activité : quelle différence ?
L'article L4731-1 vise le danger grave et imminent lié à l'une des six causes. L'article L4731-2 vise une autre situation : si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L. 4721-8, la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
Le second arrêt passe donc par une étape préalable : la mise en demeure et son délai. Pour le conducteur de travaux, recevoir une mise en demeure signifie que le temps laissé pour corriger la situation est compté, et que l'arrêt de l'activité suit si le délai s'écoule sans effet.
Depuis quand ces articles s'appliquent-ils dans leur rédaction actuelle ?
Les articles L4731-1 et L4731-2 ont été modifiés en dernier lieu par l'article 2 de l'ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016. Cette version est entrée en application le 1er juillet 2016, pour les deux textes.[4] : Légifrance[7] : Légifrance
Questions fréquentes
Qui fixe les mesures de sécurité dont l'absence peut motiver un arrêt ?
L'article L4111-6 du code du travail prévoit que des décrets en Conseil d'État déterminent notamment les mesures générales de santé et de sécurité. Ils fixent aussi des prescriptions particulières relatives à certaines professions, à certains modes de travail ou à certains risques.
D'où viennent les règles sur les équipements de travail et les protecteurs ?
L'article L4321-4 du code du travail renvoie à des décrets en Conseil d'État, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées. Ces décrets fixent les conditions de mise en œuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection.
Où se trouve l'arrêt temporaire dans le code du travail ?
L'article L4731-1 est placé dans le livre VII consacré au contrôle, au titre III « Mesures et procédures d'urgence ». Il ouvre le chapitre Ier, intitulé « Arrêts temporaires de travaux ou d'activité ».
Sources : [5] : Légifrance[6] : Légifrance