Tout employeur qui fait travailler ses salariés en hauteur est concerné : depuis le 13 mars 2008, le code du travail interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Deux exceptions seulement : l'impossibilité technique de recourir à un équipement de protection collective, ou une évaluation des risques qui établit un risque faible pour des travaux de courte durée et non répétitifs. Les juges ont retenu contre des employeurs un escabeau sans prise sûre pour descendre, une plateforme à garde-corps neuve laissée inutilisée et une activité répétitive et risquée maintenue sur escabeau.
Le fondement est l'article R4323-63 du code du travail, qui pose le principe sans détour : il est interdit d'utiliser ces équipements comme poste de travail. Un escabeau qui sert de plan de travail tombe sous l'interdiction, sauf si l'une des deux exceptions prévues par le même article est réunie.[1] : Code du travail numérique
Un escabeau sans prise sûre pour descendre de l'échafaudage
L'article R4323-87 du code du travail exige que les échelles d'accès dépassent d'au moins un mètre le niveau d'accès, sauf si d'autres mesures garantissent une prise sûre. La Cour de cassation a jugé que les escabeaux doivent être regardés comme des échelles d'accès pour l'application de cette règle. L'affaire partait d'un échafaudage bas : un intérimaire maçon en a chuté alors que sa hauteur n'excédait pas deux mètres, l'escabeau mis à disposition pour en descendre s'étant dérobé sous ses pieds. Le piège est là. Un escabeau posé au pied d'un échafaudage pour en sortir relève des mêmes exigences qu'une échelle d'accès, même quand la hauteur paraît faible.[3] : Légifrance[5] : OPPBTP
Une plateforme à garde-corps neuve laissée inutilisée
Dans la deuxième affaire, le salarié travaillait seul en hauteur sur un escabeau dépourvu de garde-corps, sans son casque de protection. L'entreprise disposait pourtant d'une plateforme individuelle de sécurité équipée de garde-corps, neuve, que personne n'utilisait. Avoir le bon matériel ne suffit pas : il faut qu'il serve. L'issue a été lourde. Par un arrêt du 1er septembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour homicide involontaire de la société et de son dirigeant, après la chute mortelle de ce salarié qui utilisait l'escabeau comme poste de travail.[4] : OPPBTP
Un travail répétitif et risqué maintenu sur escabeau
Dans ce même dossier, la Cour de cassation a retenu deux textes contre l'entreprise : l'article R233-13-22 du Code du travail (R4323-63), qui encadre l'usage de l'escabeau, et l'article L233-5-1 (devenu L4321-1), qui impose au chef d'entreprise de mettre à disposition des travailleurs des équipements appropriés. Les juges ont surtout relevé que l'entreprise avait continué à faire pratiquer au salarié une activité répétitive et risquée sur un escabeau. Ce maintien a été qualifié de violation délibérée d'une obligation particulière de prudence prévue par la loi.
| Manquement | Conséquence retenue | Geste qui l'évite |
|---|---|---|
| Escabeau sans prise sûre pour descendre d'un échafaudage | L'entreprise utilisatrice n'a pas pris toutes les mesures de prévention répondant à son obligation de résultat | Traiter l'escabeau comme une échelle d'accès : dépassement d'un mètre au niveau d'accès ou prise sûre |
| Plateforme individuelle à garde-corps disponible mais non utilisée | Condamnation pour homicide involontaire de la société et de son dirigeant | Faire travailler sur la plateforme à garde-corps, pas sur l'escabeau |
| Activité répétitive et risquée maintenue sur escabeau | Responsabilité pénale retenue notamment sur le fondement de l'article devenu R4323-63 | Ne pas compter l'escabeau comme une plateforme de travail |
Depuis quand l'interdiction s'applique-t-elle ?
L'article R4323-63 résulte du Décret n°2008-244 du 7 mars 2008, signé ce jour-là, publié le 12 mars 2008 et applicable le 13 mars 2008. Il reprend une règle plus ancienne, celle de l'article R233-13-22 du code du travail. Ce texte antérieur avait lui-même été créé par un décret du 1er septembre 2004, et l'employeur condamné en 2009 l'a fait valoir dans son pourvoi pour contester son application. La règle a donc changé de numéro, pas de sens : un escabeau ne se transforme pas en poste de travail parce que le code a été renuméroté.[2] : Légifrance
Pourquoi les chutes depuis un escabeau pèsent-elles autant sur le BTP ?
Selon l'INRS, les chutes de hauteur sont la deuxième cause d'accidents mortels liés au travail, après le risque routier. C'est dans la construction qu'on en constate la plus forte proportion et les conséquences les plus graves.[6] : INRS
- En 2019, 11 % des accidents du travail ayant entraîné au moins quatre jours d'arrêt sont dus aux chutes de hauteur.
- Environ 18 % des accidents de travail avec arrêt surviennent dans le BTP.
- Chaque année, de nombreux accidents du travail viennent de chutes depuis des échelles et des escabeaux, dangereux même depuis des hauteurs relativement faibles.