Service Public, le site de la Direction de l'information légale et administrative, a publié puis mis à jour une fiche sur la rupture conventionnelle et l'assurance chômage. Son enseignement principal : un salarié qui part par rupture conventionnelle individuelle n'a plus droit à la même durée maximale d'indemnisation depuis le 1er septembre 2026. Pour les moins de 55 ans, cette durée passe à 15 mois, contre 18 mois auparavant. Les nouvelles règles visent les contrats effectivement rompus à compter du 1er septembre 2026.
La fiche de Service Public est une actualité publiée le 12 juin 2026 et mise à jour le 2 septembre 2026 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Elle porte sur la rupture conventionnelle, ce mode de rupture du CDI décidé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui n'est ni un licenciement ni une démission. Ce qu'elle compte, c'est la durée maximale de versement des allocations chômage après une telle rupture. Cette durée est modifiée par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.[1] : Service-Public.fr
Que faut-il retenir de la fiche ?
- La durée maximale d'indemnisation baisse pour tout salarié qui quitte l'entreprise par une rupture conventionnelle individuelle.
- La date qui compte est celle à laquelle le contrat est effectivement rompu : les nouvelles durées s'appliquent à compter du 1er septembre 2026.
- Les travailleurs de Mayotte restent en dehors de cette évolution.
| Territoire | Âge de l'allocataire | Avant | Depuis la réforme |
|---|---|---|---|
| Cas général | Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| Cas général | 55 à 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| Cas général | 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
| Outre-mer hors Mayotte | Moins de 55 ans | 24 mois | 20 mois |
| Outre-mer hors Mayotte | 55 et 56 ans | 30 mois | 30 mois |
| Outre-mer hors Mayotte | 57 ans et plus | 36 mois | 30 mois |
Pourquoi les salariés les plus âgés perdent-ils le plus ?
Avant la réforme, un allocataire d'au moins 57 ans pouvait être indemnisé 27 mois après une rupture conventionnelle, contre 22,5 mois pour un allocataire de 55 à 56 ans. En Outre-mer hors Mayotte, la même mécanique laisse les 55 et 56 ans à 30 mois, sans changement, tandis que les 57 ans et plus descendent de 36 mois à 30 mois.
Que reste-t-il à préciser ?
La réforme n'est pas encore complète : des textes d'application sont toujours en attente. La fiche ne traite que la durée d'indemnisation ; l'indemnité spécifique, la procédure et le délai de rétractation de la rupture conventionnelle ne sont pas abordés ici.
Quels textes encadrent la réforme ?
Les nouvelles durées viennent de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose un avenant au protocole d'accord sur l'assurance chômage. La fiche cite aussi un second texte. Il s'agit de l'arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes.