Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, pas un CDD. Sans accord de branche étendu, il est réservé aux secteurs qui y avaient déjà recours au 1er janvier 2017, principalement le BTP et la construction navale. Ces règles visent les contrats conclus après la publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. La rupture à la fin du chantier repose sur une cause réelle et sérieuse mais suit les mêmes règles que celle d'un CDI classique : trois erreurs sont à éviter, recourir au contrat hors des secteurs admis, le solder comme un CDD, rompre sans procédure de licenciement.
Le CDI de chantier, aussi appelé CDI d'opération, est un contrat conclu pour une durée indéterminée : l'article L1223-8 du code du travail le dit en toutes lettres. Il sert à recruter des salariés pour un chantier ou une opération dont la date de fin ne peut être exactement connue à l'avance. Ce qui le distingue d'un CDI classique tient en un point : il peut être valablement rompu lorsque s'achève le chantier pour lequel le salarié a été recruté. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après la publication de l'ordonnance, en vertu de l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.[1] : Code du travail numérique[6] : francetravail.fr
Recourir au CDI de chantier hors des secteurs autorisés
Ce contrat n'est pas ouvert à toutes les entreprises. À défaut d'accord de branche étendu, l'article L1223-8 ne l'autorise que dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017. Le ministère du Travail précise qu'il s'agit principalement du BTP et de la construction navale. Les autres branches n'y ont accès que si elles ont négocié et conclu une convention ou un accord collectif étendu qui en fixe les conditions et modalités de mise en œuvre.[3] : Code du travail numérique
CDI de chantier : verser la prime de précarité au lieu de l'indemnité de licenciement
Parce que le contrat s'arrête avec le chantier, on est tenté de le solder comme un CDD. C'est une erreur. Lorsque le contrat de chantier est rompu à l'achèvement du chantier, le salarié qui en remplit les conditions perçoit une indemnité de licenciement. Il ne perçoit pas l'indemnité de précarité prévue pour les CDD.
Rompre à la fin du chantier sans entretien préalable
La fin du chantier fournit le motif, pas la procédure. France Travail rappelle que la rupture d'un CDI de chantier à l'initiative de l'employeur, quand le chantier s'achève, est soumise aux mêmes règles que celle d'un CDI classique. L'article L1232-2 du code du travail impose donc de convoquer le salarié, avant toute décision, à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge indiquant l'objet de la convocation. L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.[4] : Légifrance
| Erreur | Ce que la règle impose | Geste qui l'évite |
|---|---|---|
| Embaucher en CDI de chantier hors d'un secteur admis | Le contrat est réservé au BTP, à la construction navale et aux branches couvertes par un accord collectif étendu | Vérifier le secteur ou l'accord de branche avant l'embauche |
| Payer une prime de précarité en fin de chantier | Le salarié qui en remplit les conditions perçoit une indemnité de licenciement, pas l'indemnité de précarité des CDD | Préparer le solde de tout compte comme celui d'un licenciement |
| Rompre sans entretien préalable | Convocation avant toute décision, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge | Fixer l'entretien au moins cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la convocation |
Fin de chantier et licenciement : quels articles s'appliquent ?
L'article L1236-8 renvoie à un ensemble précis de textes. La rupture du contrat de chantier à la fin du chantier est soumise aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6, ainsi qu'au chapitre IV, à la section 1 du chapitre V et au chapitre VIII du titre III du livre II du code du travail.
Qui fixe les conditions de recours au CDI de chantier ?
Le code du travail confie ce soin aux partenaires sociaux. Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat de chantier ou d'opération. Ce même accord doit contenir les clauses que le code rend obligatoires pour encadrer ce contrat.
L'ouvrier licencié en fin de chantier peut-il être réembauché en priorité ?
Oui, si l'accord de branche le prévoit. L'article L1236-9 du code du travail permet au salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération de bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI. Le délai et les modalités sont ceux que fixe la convention ou l'accord.[5] : Légifrance
Comment publier une offre d'emploi en CDI de chantier ?
Sur France Travail, le type de contrat existe désormais en tant que tel. L'employeur peut renseigner son offre en choisissant « CDI de chantier » dans la liste des types de contrat.