La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 autorise par principe les variantes dans le code de la commande publique. La règle est applicable à partir du 28 mai 2026. Les entreprises candidates doivent désormais vérifier si l'acheteur a écarté les variantes, et non plus seulement s'il les a prévues. La FNTP a publié le 18/09/2026 un guide de 33 pages qui range les règles de passation et d'exécution selon chaque acheteur.
Le guide « Passation et exécution des marchés de travaux : règles applicables selon les acheteurs » est un document FNTP de 33 pages, publié le 18/09/2026. Il met à disposition des entreprises de travaux publics un tableau interactif et 31 fiches. Le but : savoir quelles règles s'appliquent, en passation comme en exécution, selon l'acheteur qui lance le marché.[2] : fntp.fr
Quel était le dernier repère avant la loi ?
Peu avant, le 6 mai 2026, le Conseil d'État a tranché une question sensible pour les chantiers de logement : l'application aux bailleurs sociaux des dispositions du code de la commande publique en matière de variation des prix (CE, 7e-2e ch. réunies, 6 mai 2026, n°504660). Le guide FNTP intègre cette jurisprudence.
Que dit le code de la commande publique maintenant ?
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a modifié l'art. L. 2151-2 : les variantes sont autorisées par principe. C'est la règle qui s'inverse. Pour savoir comment chaque acheteur applique le reste du code, les 31 fiches du guide détaillent son statut, la nature du marché qu'il conclut et les règles de passation et d'exécution, dont la variation des prix, les délais de paiement, la sous-traitance et le juge compétent.
| Procédure | Principe | Exclusion possible dans |
|---|---|---|
| Procédure formalisée | Variantes autorisées | l'avis de marché ou l'invitation à confirmer l'intérêt |
| Procédure adaptée | Variantes autorisées | les documents de la consultation |
Sources : [1] : Légifrance
Qui doit vérifier quoi avant de remettre une offre ?
- Entreprise candidate, procédure formalisée : chercher dans l'avis de marché ou l'invitation à confirmer l'intérêt une mention qui exclut les variantes.
- Entreprise candidate, procédure adaptée : chercher cette mention dans les documents de la consultation.
- Acheteur qui refuse les variantes : l'écrire dans ces mêmes documents, faute de quoi elles sont autorisées.
- Entreprise de travaux publics : repérer dans le tableau FNTP si l'acheteur relève totalement ou partiellement du code de la commande publique, ou du droit privé.