La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pour les dommages apparus dans les 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les désordres qui présentent un risque pour la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination. Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
La garantie décennale est la responsabilité que l'article 1792 du code civil fait peser sur tout constructeur d'un ouvrage, envers le maître ou l'acquéreur de cet ouvrage. Le texte la dit « de plein droit » : le constructeur répond des dommages, même quand ils résultent d'un vice du sol, sauf s'il prouve une cause étrangère. Les dommages visés sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination en l'affectant dans un élément constitutif ou un élément d'équipement.[2] : Légifrance
À partir de quand le délai de dix ans court-il ?
Tout part du procès-verbal de réception. Le délai démarre le lendemain de sa signature. L'article 1792-4-1 du code civil décharge ensuite le constructeur de sa responsabilité après dix ans à compter de la réception des travaux.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr[3] : Légifrance
Pourquoi la confond-on avec d'autres garanties ?
Après la réception, plusieurs garanties se superposent. La garantie de parfait achèvement, prévue par l'article 1792-6 du code civil, est due par l'entrepreneur pendant un an à compter de la réception, et elle reste distincte de la décennale. L'assurance dommages-ouvrage est encore autre chose : c'est le maître d'ouvrage qui doit la souscrire, et elle rembourse ou fait réparer les dommages couverts par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.[4] : Légifrance
Quels cas sortent de la règle générale ?
- Sous-traitant : exclu du champ de la garantie décennale, faute de lien direct avec le maître d'ouvrage.
- Chantier ancien : l'article 1792 vise les contrats des chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie après le 1er janvier 1979.
- Action en justice : une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion (article 2241 du code civil).
Sources : [5] : Légifrance
Questions fréquentes
Que risque un constructeur qui ne souscrit pas de garantie décennale ?
Il encourt 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75 000 €. Ne sont pas visés le particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni les personnes morales de droit public.
Qui doit souscrire l'assurance décennale ?
Les constructeurs. L'obligation porte sur une assurance de responsabilité civile décennale.
Une réception avec réserves est-elle une vraie réception ?
Oui. L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves.
De quel texte vient la garantie décennale ?
L'article 1792 du code civil résulte de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. Elle a été publiée au Journal officiel le 5 janvier 1978.