La retenue de garantie est une somme conservée par le maître d'ouvrage sur les paiements de l'entreprise. En marché privé, elle vaut au plus 5 % de chaque acompte. En marché public, elle ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché. Elle ne s'applique que si le contrat la prévoit, et en marché privé elle ne couvre que la levée des réserves inscrites au procès-verbal de réception.
La retenue de garantie 5 % est la part des paiements que le maître d'ouvrage garde pour s'assurer que l'entreprise satisfera aux réserves faites à la réception. En marché privé, l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 autorise à amputer les acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés, visés à l'article 1779-3° du Code civil, d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant. C'est une garantie contractuelle d'exécution, pas une somme acquise au client.[2] : ffbatiment.fr
De quoi dépend ce que la retenue couvre ?
Tout dépend de la nature du marché. En privé, la retenue sert seulement si l'entreprise ne lève pas les réserves du procès-verbal de réception : elle ne couvre ni l'abandon de chantier, ni les pénalités de retard, ni les désordres signalés pendant la garantie de parfait achèvement. En public, elle couvre aussi ces désordres signalés pendant le délai de parfait achèvement, qui court un an à compter de la réception des travaux.
Pourquoi confond-on la retenue privée et la retenue publique ?
Le plafond affiché est le même, mais il ne se calcule pas sur la même base. En marché public, la limite de 5 % porte sur le montant initial du marché. En marché privé, le maître d'ouvrage ne peut pas garder l'argent lui-même quand la retenue n'est pas cautionnée : il doit consigner les sommes auprès d'un tiers accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la nature du maître d'ouvrage.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
Quels marchés et quelles entreprises sont traités à part ?
- Marché public passé avec une PME par l'État, par un établissement public administratif de l'État (hors établissements publics de santé) ou par une collectivité, un de ses établissements publics ou groupements, dont les charges ou dépenses de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos dépassent 60 millions d'euros : plafond ramené à 3 %.
- Contrat muet sur la retenue, en privé comme en public : le maître d'ouvrage ne peut pas en imposer une.
- Sous-traitant en marché public : la retenue ne s'applique qu'au titulaire, prélevée par fractions sur ses acomptes, règlements partiels définitifs et solde.
Questions fréquentes
Quand a lieu la libération de la retenue de garantie en marché public ?
En marché public de travaux, le délai de garantie est une garantie de parfait achèvement d'un an. La retenue est remboursée dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration de ce délai de garantie.
Que devient la retenue si des réserves restent ouvertes ?
En marché public, tant que les réserves notifiées au titulaire ne sont pas levées, la retenue n'est pas restituée. Si elles sont levées après l'expiration du délai de garantie, le remboursement intervient dans un délai de 30 jours après leur levée.
Peut-on fournir une caution à la place de la retenue de garantie en marché public ?
Oui, pendant toute la durée du marché. Le titulaire peut la remplacer par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution solidaire et personnelle.
Et en marché privé, le client peut-il refuser la caution ?
Non. L'entreprise peut, à tout moment et à son gré, remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire. Le maître d'ouvrage ne peut lui imposer ni une garantie à première demande, ni une date pour la fournir.