Le site Entreprendre Service-public annonce que la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'applique dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et à compter du 1er septembre 2027 aux micro-entreprises et aux PME. Les opérations avec des particuliers ou des clients établis à l'étranger restent hors facturation électronique, mais leurs données passent par l'e-reporting.
Elle fixe le périmètre de l'obligation : notamment les achats et ventes de biens ou de prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
Que faut-il retenir de la réforme ?
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
- Les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients établis à l'étranger ne sont pas concernées par la facturation électronique.
- Les données de ces transactions avec des particuliers (B2C) ou internationales doivent être transmises à l'administration fiscale via l'e-reporting.
| Catégorie | Définition publiée | Obligation d'émettre |
|---|---|---|
| Grande entreprise | Effectif supérieur ou égal à 5 000 personnes ; chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 500 millions d'euros ou total de bilan supérieur à 2 000 millions d'euros | Dès le 1er septembre 2026 |
| ETI | Entre 250 et 4 999 salariés ; chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Est aussi ETI l'entreprise de moins de 250 salariés ayant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan | Dès le 1er septembre 2026 |
| PME | Moins de 250 salariés ; chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros | À compter du 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | Ne dépasse pas au moins deux des trois seuils suivants : 450 000 € au bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés ne dépassant pas 10 | À compter du 1er septembre 2027 |
Pourquoi une même entreprise peut-elle relever de deux régimes ?
On imagine volontiers un choix binaire : soit l'entreprise facture en électronique, soit elle n'est pas concernée. La publication dit autre chose. Une entreprise peut être soumise à la fois à l'obligation de facturation électronique et à l'obligation d'e-reporting, selon la nature de ses opérations.
Qu'est-ce que la publication laisse sans réponse ?
Pour une entreprise de travaux, la lecture se fait donc opération par opération, à partir de ce seul critère de périmètre.
Quelles démarches engager pour se conformer à la réforme ?
- Cartographier les flux de facturation de l'entreprise, à l'émission comme à la réception.
- Adapter les procédures internes à la réforme.
- Choisir une plateforme agréée adaptée à ses besoins, qui permet notamment l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques, ainsi que de certaines données à l'administration fiscale.
Où trouver un guide officiel pour démarrer ?
La DGFIP (Direction générale des finances publiques) met à disposition des entreprises un guide intitulé « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 ». Il sert à préparer l'entreprise à la réforme.