Quand un sous-traitant du BTP exécute une partie des travaux pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA, il ne facture pas la taxe. Sa facture est établie hors taxes et doit obligatoirement porter la mention « autoliquidation ». C'est l'entreprise preneuse, cliente du sous-traitant, qui collecte, déclare et reverse la TVA à l'administration fiscale. Le mécanisme déplace donc la charge de déclarer la taxe, sans la supprimer.
L'autoliquidation de la TVA en sous-traitance est le régime qui s'applique dans le BTP lorsqu'une partie des travaux est confiée à un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti. Il couvre les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Entrent notamment dans ce périmètre les travaux des différents corps de métier en construction ou en rénovation, les travaux publics et le génie civil, l'équipement des immeubles par incorporation de biens (appareils encastrés, canalisations), la réparation ou la réfection d'un immeuble, et le nettoyage dans le prolongement des travaux ou accessoire à ceux-ci.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
D'où vient l'autoliquidation en sous-traitance ?
Le mécanisme vient du code général des impôts. L'article 283 du code général des impôts suppose un lien établi entre donneur d'ordre et sous-traitant : un contrat de sous-traitance ou, à défaut, un devis, un bon de commande signé ou tout autre document qui constate l'accord des deux entreprises sur les travaux et leur prix. La mention de facture, elle, découle de l'article 242 nonies A, code général des impôts, annexe II, qui l'impose dès que le preneur est redevable de la taxe. D'où le mot : c'est le client qui « liquide » lui-même la TVA.[2] : Légifrance
Avec quoi ne faut-il pas confondre l'autoliquidation ?
| Idée reçue | Ce qu'on croit | Ce qui est vrai |
|---|---|---|
| Une exonération de TVA | La facture hors taxes signifierait qu'aucune taxe n'est due | La TVA est due : l'entreprise preneuse la collecte, la déclare et la reverse |
| Une perte de déduction pour le sous-traitant | Ne collectant pas la TVA, il ne pourrait plus récupérer celle de ses achats | Il déclare ces opérations en « Autres opérations non imposables » et peut malgré tout déduire la TVA de ses propres dépenses |
| Une TVA qui s'arrête au donneur d'ordre | La taxe disparaîtrait de la chaîne de facturation | La TVA est ensuite facturée au client final, celui qui a demandé les travaux |
Où croise-t-on l'autoliquidation sur un chantier ?
- Sur la facture du sous-traitant : montant hors taxes et mention « autoliquidation » obligatoire.
- Dans le contrat de sous-traitance, ou à défaut le devis ou le bon de commande signé, qui établit le lien entre les deux entreprises.
- Dans la déclaration de chiffre d'affaires du donneur d'ordre : montant hors taxes des prestations reçues à la ligne « Autres opérations imposables ».
- Dans celle du sous-traitant : ces mêmes opérations à la ligne « Autres opérations non imposables ».
Questions fréquentes
Que risque le donneur d'ordre qui oublie d'autoliquider la TVA ?
L'article 1788 A du code général des impôts prévoit une amende correspondant à 5 % de la somme déductible, c'est-à-dire de la TVA. C'est l'entreprise preneuse qui est sanctionnée.
Faut-il autoliquider la TVA quand le sous-traitant est en franchise en base ?
Non. Si le sous-traitant relève du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise preneuse n'a pas de TVA à verser à l'administration fiscale.