Avant de faire intervenir un sous-traitant sur un marché public, le titulaire remplit une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) et obtient l'acceptation du sous-traitant par l'acheteur. Déclaré au dépôt de l'offre, le sous-traitant est accepté avec ses conditions de paiement dès la notification du marché. Déclaré en cours d'exécution, il est accepté si l'acheteur garde le silence pendant 21 jours à compter de la réception des documents. Seul le sous-traitant accepté dont les conditions de paiement sont agréées est payé directement par l'acheteur, à partir de 600 euros toutes taxes comprises.
L'obligation de remplir un DC4 en sous-traitance est le devoir, pour le titulaire d'un marché public qui veut confier une partie de son marché à une autre entreprise, de déclarer ce sous-traitant sur le formulaire DC4 et d'obtenir son acceptation par l'acheteur public. La déclaration doit porter trois signatures : celle de l'entreprise candidate au marché, celle du sous-traitant et celle de l'acheteur public.[3] : Entreprendre.Service-Public.fr
Qui est concerné par la déclaration de sous-traitance ?
La règle vise le titulaire d'un marché public de travaux ou de services qui confie l'exécution d'une partie du marché à une autre entreprise. Le mot « partie » compte : la sous-traitance totale d'un marché public est interdite, et le titulaire ne peut pas se contenter de signer puis de tout confier. Les marchés publics de fournitures sont exclus de la sous-traitance. Une exception existe pourtant : dans un marché de fournitures, les services ou travaux de pose ou d'installation prévus au marché peuvent être sous-traités.
Que faut-il faire pour faire accepter un sous-traitant ?
- Remplir un DC4 distinct pour chaque sous-traitant présenté, au dépôt de l'offre comme en cours d'exécution.
- Y porter la nature des prestations sous-traitées, le nom ou la raison sociale et l'adresse du sous-traitant.
- Indiquer le montant maximum des sommes à lui verser et les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance.
- Préciser, le cas échéant, les modalités de variation des prix et les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
- Joindre la déclaration du sous-traitant attestant qu'il n'est pas dans un cas d'exclusion des marchés publics.
- Faire signer le DC4 par l'entreprise candidate, le sous-traitant et l'acheteur public.
À quel moment le sous-traitant est-il accepté ?
| Situation | Ce qui produit l'effet | Délai |
|---|---|---|
| Sous-traitant déclaré au dépôt de l'offre | La notification du marché vaut acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement | À la notification |
| Déclaration faite après la notification du marché | La signature du DC4 produit l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement | À la signature du DC4 |
| Déclaration en cours d'exécution, sans réponse de l'acheteur | Le silence de l'acheteur vaut acceptation et agrément des conditions de paiement | 21 jours à compter de la réception des documents |
| Demande de paiement direct reçue par le titulaire sur Chorus-Pro | Le titulaire accepte ou refuse le paiement direct | 15 jours |
Que perd un sous-traitant qui n'a pas été accepté ?
Le droit au paiement direct permet à l'acheteur public de régler lui-même le sous-traitant pour les prestations qu'il a exécutées. Ce droit est réservé au sous-traitant accepté par l'acheteur, dit de 1er rang, dont les conditions de paiement ont été agréées. Sans acceptation, il dépend du seul titulaire pour être payé. Côté titulaire, l'acheteur peut exiger que certaines « tâches essentielles » soient exécutées directement par lui : elles doivent être spécifiées dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), et il faut les vérifier avant de rédiger le DC4.
À partir de quel montant le sous-traitant est-il payé directement ?
L'article R2193-10 fixe le seuil prévu à l'article L. 2193-10 : un sous-traitant accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par l'acheteur à partir de 600 euros toutes taxes comprises. Les marchés passés par les services de la défense suivent une règle propre. Pour leurs marchés de services, de travaux, ou de fournitures nécessitant des travaux de pose, d'installation ou comportant des prestations de service, le seuil de paiement direct est fixé à 10 % du montant total du marché.[2] : Légifrance
Comment se déroule le paiement direct du sous-traitant ?
- Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct dépose sa demande de paiement sur Chorus-Pro.
- La demande apparaît dans l'espace « facture à valider » du titulaire du marché.
- Le titulaire dispose de 15 jours pour accepter ou refuser ce paiement direct.
- S'il valide, la demande est transmise à l'acheteur public, qui règle le sous-traitant.
Le sous-traitant a-t-il droit à une avance ?
Oui, dès lors qu'il bénéficie du paiement direct et que le titulaire remplit lui-même les conditions pour bénéficier d'une avance. Elle devient obligatoire quand deux conditions sont réunies : le montant total du marché public est supérieur à 50 000 € HT et son délai d'exécution est supérieur à 2 mois. Le seuil des 50 000 € HT se calcule sur le marché entier, pas sur le seul montant des prestations sous-traitées.
Questions fréquentes
Si le titulaire refuse l'avance, le sous-traitant la perd-il ?
Non. Le refus du titulaire de bénéficier de l'avance n'empêche pas le sous-traitant d'en obtenir le versement, s'il a droit au paiement direct.
Où le sous-traitant indique-t-il qu'il accepte l'avance ?
Dans le formulaire DC4 lui-même. Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct coche la case « oui » s'il accepte le versement de l'avance.
Que doit transmettre le titulaire au sous-traitant une fois le DC4 reçu ?
À la réception du document, le titulaire transmet au sous-traitant les éléments sur la partie du marché qui le concerne.