Quand le titulaire d'un marché public et l'acheteur sont en litige sur l'exécution, le passage par un mode amiable devient un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel si le CCAP contient une clause de règlement amiable des différends. Sans cette clause, la voie amiable reste possible mais facultative, et les documents du marché peuvent aussi rendre obligatoire la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable (CCRA). Pour les marchés qui sont des contrats administratifs, saisir le médiateur des entreprises ou un CCRA interrompt les délais de recours contentieux. Pour le CCRA, cette interruption dure jusqu'à la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité.
Un litige de marché public est ici un différend né pendant l'exécution du marché entre l'acheteur public et l'entreprise titulaire. Il se règle généralement selon la procédure prévue par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) présent dans les documents de la consultation. Si le différend persiste malgré le CCAP, les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent de chercher une solution avant de saisir un juge : la médiation des entreprises ou les CCRA. Ces comités sont des organismes consultatifs de conciliation, saisissables pour tout différend survenu en cours d'exécution, avec pour mission de rechercher et de proposer une solution amiable et équitable.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
De quoi dépend l'obligation de passer par l'amiable ?
Tout se joue dans les pièces du marché. Un MARD peut être engagé même si le CCAP n'en parle pas. Mais dès que le CCAP prévoit une clause de règlement amiable des différends, la mise en œuvre d'un MARD devient un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel : aller tout droit devant le juge, c'est sauter une étape que le contrat impose. Le CCRA obéit à la même logique, avec une saisine facultative que les documents du marché peuvent rendre obligatoire. Avant d'écrire la moindre réclamation, il faut donc relire le CCAP et repérer la clause qui traite des différends.
Pourquoi hésite-t-on à passer par l'amiable ?
La confusion tient au statut de ces instances. Les CCRA ne sont pas une juridiction : ils rendent des avis qui ne s'imposent pas aux parties. Le médiateur des entreprises agit comme tierce partie, sans pouvoir décisionnel, pour aider les parties qui en ont exprimé la volonté à trouver une solution mutuellement acceptable (Code de la commande publique, article R2197-23). D'où la crainte de perdre du temps pendant que les délais de recours filent. Le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 a réglé ce point en faisant de la saisine du médiateur ou du CCRA une cause d'interruption de ces délais.[2] : Légifrance[3] : Légifrance
Quels cas sortent de la réponse courte ?
- Avis du CCRA accepté par les deux parties : elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant.
- Avis du CCRA refusé : l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.
- Médiation réussie : un protocole d'accord est rédigé et signé par les deux parties.
- Médiation en échec : les parties doivent se tourner vers d'autres modes de règlement, comme la saisine du juge.
- Médiation sans accord écrit pour y recourir : l'interruption des délais court à partir de la première réunion de médiation, et non du jour où les parties conviennent d'y recourir.
- Fin de la médiation : le délai de recours contentieux recommence à courir.
Quels désaccords peut-on porter devant un mode amiable ?
- Le montant de l'indemnité de résiliation versée au titulaire quand l'acheteur résilie le marché avant son terme.
- La modification d'un contrat en cours en cas de hausse des prix des matières premières.
- Les pénalités de retard d'exécution.
- Le non-paiement de travaux supplémentaires réalisés par l'entrepreneur.
Quel comité de règlement amiable saisir selon l'acheteur ?
| Comité | Marchés concernés |
|---|---|
| Comité national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics | Marchés passés par les services centraux de l'État |
| Comité national | Marchés passés par des services et organismes à compétence nationale, lorsque les besoins couverts excèdent la circonscription d'un seul comité local |
| Comités locaux de règlement amiable | Marchés passés par une collectivité territoriale, son groupement ou ses établissements publics |
| Comités locaux de règlement amiable | Marchés passés par les services déconcentrés de l'État |
Comment saisir le CCRA, et dans quel délai rend-il son avis ?
La saisine se fait par écrit, par l'entreprise titulaire ou par l'acheteur public. Le dossier comprend un mémoire qui expose les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations, les pièces contractuelles du marché, les courriers échangés entre les parties et tout autre document utile.
Ce dossier part en lettre recommandée avec avis de réception, ou se dépose contre récépissé au secrétariat du comité compétent. Un envoi complémentaire dématérialisé par courriel est possible. Le comité notifie ensuite son avis à l'acheteur et au titulaire dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine.
Que change la saisine du médiateur des entreprises ?
Le médiateur ouvre une négociation pour trouver une solution amiable au différend. Il traite généralement des litiges d'un montant supérieur à 1 500 euros.[4] : Légifrance
Questions fréquentes
La médiation des entreprises est-elle payante ?
Non, le recours au médiateur des entreprises est gratuit.
Qui peut saisir le médiateur, et comment ?
Chacune des parties au litige peut le saisir, l'acheteur comme l'entreprise. La saisine se fait en déposant un dossier en ligne.
Ce qui se dit en médiation peut-il être utilisé ensuite ?
Tous les échanges de la médiation des entreprises sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chaque partie peut aussi y mettre fin quand elle le souhaite.
Saisir le CCRA coûte-t-il quelque chose ?
La saisine elle-même est gratuite. Les frais d'envoi et de copie des pièces restent à la charge de la partie qui saisit, tout comme les frais d'avocat, qui ne sont pas obligatoires.