L'entreprise retenue à l'issue d'une procédure de marché public doit fournir à l'acheteur l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de vigilance. L'obligation naît au moment où elle est retenue. Si elle ne peut pas produire ces attestations, sa candidature est déclarée irrecevable et elle est éliminée du marché. Lorsque le marché est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'attestation de vigilance se fournit à nouveau tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
L'attestation de régularité fiscale est le document qui certifie que l'entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR), et de TVA.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
Que demandait l'acheteur au stade de la candidature ?
Tant qu'elle n'est que candidate, l'entreprise transmet une déclaration sur l'honneur. Ce document indique qu'elle a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. À ce stade, l'engagement repose sur la parole de l'entreprise elle-même, et c'est cette déclaration qui accompagne le dossier de candidature.
Que doit fournir l'entreprise une fois retenue ?
Ce qui bouge, c'est la nature de la preuve : la déclaration ne suffit plus, l'acheteur attend des attestations. Côté social, la pièce est l'attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf. Elle certifie que l'entreprise est en règle, notamment si elle a payé ses cotisations et contributions à la date due, si elle a souscrit un plan d'apurement qu'elle respecte, ou si elle conteste par recours contentieux le montant de cotisations non payées. Cette attestation doit dater de moins de 6 mois : une pièce plus ancienne ne fait pas l'affaire.
| Point | Au stade de la candidature | Une fois l'entreprise retenue |
|---|---|---|
| Volet fiscal | Déclaration sur l'honneur | Attestation de régularité fiscale |
| Volet social | Déclaration sur l'honneur | Attestation de vigilance |
| Suivi en cours d'exécution, marché supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes | Sans objet | Attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution, demandée avant l'expiration de la précédente (arrêté du 22 mars 2019) |
Qui doit agir, et à quel moment ?
- Société filiale retenue : produire 2 attestations de régularité fiscale, celle de la filiale pour la TVA et celle de la société mère du groupe pour l'impôt sur les sociétés.
- Entreprise qui débute son activité : accomplir l'ensemble des formalités de création, car l'Urssaf ne délivre d'abord qu'une attestation provisoire (article L243-15 du code de la sécurité sociale).
- Candidat classé en seconde position : se tenir prêt, car c'est lui que l'acheteur sollicite pour produire les attestations fiscales et sociales si le premier est irrecevable.
Que se passe-t-il si les attestations arrivent après le délai fixé ?
L'entreprise qui ne peut pas produire ces attestations voit sa candidature déclarée irrecevable. Elle est éliminée du marché public. Avoir été retenue ne protège donc de rien tant que les pièces ne sont pas arrivées chez l'acheteur.
Le marché ne s'arrête pas pour autant. Lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, et qu'une candidature est déclarée irrecevable, l'acheteur sollicite le candidat ou soumissionnaire classé immédiatement après pour produire les documents nécessaires. Cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres non écartées.
Quelle situation l'attestation de régularité fiscale décrit-elle ?
L'attestation délivrée indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance. Ce mécanisme permet aux entreprises nouvellement créées de candidater.
Une entreprise en difficulté peut-elle obtenir l'attestation de régularité fiscale ?
Une dette fiscale étalée n'empêche pas tout. L'attestation de régularité fiscale peut être délivrée à l'entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la commission des chefs des services financiers (CCSF).
En procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la situation est différente. Pendant la période d'observation, l'entreprise ne peut pas obtenir d'attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle peut en revanche l'obtenir en remplissant le formulaire n° 3666-SD, à condition d'être à jour de ses obligations après l'ouverture de la procédure collective.