Les entreprises à l'impôt sur le revenu qui ont opté pour le versement trimestriel de l'acompte sont prélevées au plus tard le 17 août 2026, car le 15 août 2026 tombe un samedi et la date limite glisse au premier jour ouvrable suivant. L'échéance trimestrielle suivante aura lieu le 15 novembre 2026. Un versement peut être reporté sur l'échéance suivante, qui est alors égale au double du montant habituel. Ce report ne se demande qu'une seule fois par an.
L'acompte trimestriel est le versement par quart de l'acompte d'impôt sur le revenu, au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, pour le contribuable qui a choisi cette option. L'article 1663 C du code général des impôts en pose le principe. Ses dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. L'option vaut aussi bien pour les entreprises qui dégagent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) que pour celles qui tirent des bénéfices non commerciaux (BNC).[1] : Entreprendre.Service-Public.fr[2] : Légifrance
| Échéance | Date légale | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| Février | 15 février | Un quart de l'acompte |
| Mai | 15 mai | Un quart de l'acompte |
| Août | 15 août | Prélèvement au plus tard le 17 août 2026, le 15 août 2026 étant un samedi |
| Novembre | 15 novembre | Échéance suivante fixée au 15 novembre 2026 |
Pourquoi l'échéance d'août est-elle décalée ?
Le décalage n'a rien d'exceptionnel. C'est la règle générale posée par l'article 199-0 C du code général des impôts : lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement d'un impôt, d'un droit, d'une taxe ou d'une redevance prévus par ce code coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.[3] : Légifrance
Comment fonctionne le report d'une échéance ?
Une entreprise peut décaler un versement trimestriel sur l'échéance suivante. Ce n'est pas un effacement. Le versement reporté s'ajoute au suivant, qui devient égal au double du montant habituel, et ce report ne peut être demandé qu'une seule fois par an. Il déplace la sortie de trésorerie d'un trimestre sur l'autre.
Que faut-il anticiper dans le budget de l'entreprise ?
L'option s'exerce auprès de l'administration fiscale au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle où elle s'applique. Elle est ensuite reconduite tacitement, sauf dénonciation dans le même délai.
Quels versements ne sont pas dus ou sont arrondis ?
- Un versement d'acompte inférieur à 5 € n'est pas dû.
- Chaque versement est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
- La succession d'un contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l'acompte.
Que se passe-t-il si l'acompte n'est pas payé ?
À défaut de paiement, l'acompte est recouvré et poursuivi selon les mêmes modalités, garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu lui-même. Le rôle d'impôt sur le revenu qui sert de base au calcul de l'acompte vaut titre exécutoire pour les poursuites consécutives au non-paiement. Les pénalités et majorations éventuelles ne sont pas traitées ici.