Sujet 3 articles
Gestion de l'entreprise
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Signes de qualité : l'agrément modifié, organismes visés
Deux décrets du 9 août 2026 modifient les articles D125-45 et R125-40 du CCH, applicables le 12 août 2026 : agrément des organismes et commission.
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Démarchage téléphonique : deux cas seulement restent permis
Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août 2026 : les 2 cas où l'on peut encore appeler, le consentement d'un an au plus, les horaires.
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Acompte trimestriel d'impôt : un seul report par an
Acompte trimestriel d'impôt sur le revenu : dates limites, échéance du 15 novembre 2026, report unique par an, au double, et cas où rien n'est dû.