Deux décrets du 9 août 2026 modifient les articles D125-45 et R125-40 du code de la construction et de l'habitation, publiés le 11 août 2026 et applicables depuis le 12 août 2026. Le premier régit la commission d'agrément placée auprès des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Le second organise l'agrément des organismes qui délivrent les « signes de qualité » aux professionnels. Les premiers concernés sont les organismes de qualification qui demandent, modifient ou renouvellent leur agrément.
L'agrément des organismes de qualification est la procédure, instituée par l'article R125-40 du code de la construction et de l'habitation, par laquelle l'État reconnaît les organismes qui délivrent les qualifications dénommées « signes de qualité » aux professionnels réalisant certains travaux ou prestations. À ses côtés, l'article D125-45 du code de la construction et de l'habitation institue une commission d'agrément, placée auprès des ministres chargés de la construction et de l'énergie.[1] : Légifrance[2] : Légifrance
Quels dispositifs de qualification l'agrément couvre-t-il ?
La procédure couvre notamment le dispositif de qualification des entreprises établi en application de l'article 200 quater et de l'article 244 quater U du code général des impôts : l'agrément peut alors porter sur une ou plusieurs catégories de travaux citées par le décret d'application. Elle vise aussi la qualification des entreprises qui installent et entretiennent les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (article L. 353-2 du code de l'énergie), ainsi que le dispositif de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiment d'habitation à un seul logement. Dernier dispositif : les entreprises qui réalisent des expertises en assurance sur les sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, mentionnés à l'article L. 125-2 du code des assurances.
Qui délivre l'agrément, et sur quel avis ?
L'agrément est délivré par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Une exception : pour les expertises en assurance des sinistres de sécheresse, l'arrêté vient du seul ministre chargé de la construction. La commission d'agrément rend un avis sur chaque demande d'octroi, de modification ou de renouvellement. Elle est aussi consultée avant toute décision de suspension ou de retrait d'agrément.
| Point | Règle en vigueur |
|---|---|
| Présidence | Un inspecteur général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable |
| Membres | Outre le président, 11 catégories de membres : ministres chargés de la construction et de l'énergie, Agence nationale de l'habitat, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, professions du bâtiment, maîtres d'ouvrage, filière des énergies renouvelables, secteur de l'électricité, assurances, notamment |
| Nomination | Arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, pour le président, les titulaires et leurs suppléants |
| Durée du mandat | trois ans, renouvelable |
Qui doit agir, et à quel moment ?
- Organisme qui demande un agrément : sans réponse dans un délai de quatre mois, la demande de délivrance vaut acceptation.
- Organisme qui sollicite un renouvellement ou une modification : même règle, le silence gardé pendant quatre mois vaut décision d'acceptation.
- Organisme agréé contrôlé sur site : après le contrôle mentionné à l'article D. 125-46, la commission d'agrément est consultée pour avis.
Les ministres peuvent-ils écarter un membre de la commission ?
Oui. Les ministres chargés de la construction et de l'énergie peuvent mettre fin au mandat d'un membre lorsque le bon fonctionnement de la commission le justifie. Ils nomment alors un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Le fonctionnement courant relève de l'administration. Les services du ministre chargé de la construction assurent le secrétariat de la commission, et son règlement intérieur est approuvé par les ministres chargés de la construction et de l'énergie.