Cette obligation, issue de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La démarche commence par l'attestation de conception, à joindre à la demande de permis de construire. La seconde se complète avec le calcul réglementaire, les justificatifs du maître d'ouvrage et une visite sur site, puis se joint à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
L'attestation RE2020 est le document par lequel le maître d'ouvrage atteste que son bâtiment respecte les exigences de performance énergétique et environnementale. Le code de la construction et de l'habitation en prévoit deux, à deux moments distincts du chantier. L'article L. 122-7 du code de la construction et de l'habitation impose la première au dépôt du permis de construire. L'article L. 122-9 du même code impose la seconde à l'achèvement des travaux, une fois l'ouvrage réalisé.[1] : rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr
Quelle règle s'appliquait avant le 1er janvier 2024 ?
Avant le 1er janvier 2024, l'obligation d'établir ces attestations dans les termes des articles L. 122-7 et L. 122-9 n'était pas en vigueur. Elle a été introduite par l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022. C'est l'article 8 de cette ordonnance qui en a fixé l'entrée en vigueur à cette date.[3] : Légifrance
Que doit fournir le maître d'ouvrage depuis le 1er janvier 2024 ?
Au dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document qui atteste du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation : c'est l'objet de l'article L122-7. Le contrôle ne s'arrête plus là. À l'achèvement des travaux d'un bâtiment soumis à permis de construire, l'article L122-9 oblige le maître d'ouvrage à remettre à l'autorité qui a délivré l'autorisation un second document, qui atteste cette fois du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale. Le premier engage sur ce qui est dessiné, le second sur ce qui a été bâti.[4] : Légifrance
| Point | Au dépôt du permis de construire | À l'achèvement des travaux |
|---|---|---|
| Qui en a la charge | Le maître d'ouvrage, qui l'établit ou la fait établir | Le maître d'ouvrage, qui l'établit ou la fait établir |
| Ce qu'elle atteste | Le respect des seuils pour les indicateurs Bbio et degré heure | Le respect de l'ensemble des indicateurs de résultat de la RE2020, de certaines exigences thermiques comme l'isolation et, en résidentiel, de la perméabilité à l'air et du système de ventilation |
| Avec quoi elle se remplit | Les éléments de conception du maître d'ouvrage | Les résultats du calcul réglementaire, les justificatifs fournis par le maître d'ouvrage et une visite sur site |
| À quelle pièce elle se joint | La demande de permis de construire, dans les conditions du j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme | La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux |
Sources : [2] : Légifrance
Qui doit agir, et à quel moment du chantier ?
- Maître d'ouvrage, avant le dépôt du permis : créer un compte sur l'espace « Attestations » mis en ligne par le ministère, puis valider le lien reçu dans la boîte mail renseignée, faute de quoi l'application reste inaccessible.
- Maître d'ouvrage, avant le début des travaux : être en mesure de justifier des seuils Icénergie et Icconstruction, c'est-à-dire avoir réalisé une analyse de cycle de vie du bâtiment conforme à la RE2020.
- Maître d'ouvrage, après la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme : pouvoir justifier aux personnes habilitées le respect de l'impact maximal prévu au 4° de l'article R. 172-4.
Attestation RE2020 au permis de construire : que doit-elle contenir ?
L'article R122-24-1 du code de la construction et de l'habitation impose d'établir le document pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné. Le maître d'ouvrage y déclare avoir respecté les exigences, ou les avoir fait respecter par le maître d'œuvre lorsque celui-ci est chargé d'une mission de conception.
L'attestation porte aussi sur l'exigence d'accès à l'éclairage naturel. Elle contient enfin un engagement du maître d'ouvrage à respecter les exigences sur les systèmes de ventilation. Ce point se décide dès la conception, avant qu'un seul conduit ne soit posé.
Attestation RE2020 à l'achèvement : qui la fait ?
Le maître d'ouvrage ne la remplit pas lui-même. Elle est réalisée pour son compte par l'un des professionnels suivants, et le diagnostiqueur n'est admis que pour un certain type de logement.
- Un architecte
- Un diagnostiqueur DPE, pour les maisons individuelles ou accolées
- Un contrôleur technique
- Un organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction : Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services
- Un bureau d'études agréé par le ministère chargé de la construction
Le professionnel ne vérifie pas que l'énergie. L'attestation intègre un contrôle de cohérence de 10 données environnementales utilisées dans l'analyse de cycle de vie du bâtiment.
Une construction de petite surface suit-elle les mêmes attestations ?
Pas à l'identique. L'arrêté du 22 décembre 2022, relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface, complète l'arrêté du 9 décembre 2021. Les attestations de la RE2020 sont adaptées aux spécificités des constructions et extensions de petite surface.