Une personne physique qui construit pour elle-même n'a pas besoin d'architecte tant que la surface de plancher d'une construction non agricole ne dépasse pas 150 m². Au-delà, l'architecte est obligatoire. Une personne morale doit y recourir même en dessous de 150 m². Pour des travaux sur existant soumis à permis de construire, le seuil se calcule sur l'ensemble après travaux (existant plus extension), pas sur l'extension seule. Le seuil de 150 m² vaut pour les demandes de permis déposées depuis le 1er mars 2017. Avant, il était de 170 m².
Le recours à l'architecte obligatoire au-delà de 150 m² est fixé par l'article R*431-2 du code de l'urbanisme. Les personnes physiques, les exploitations agricoles et les CUMA agréées ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m². Deux critères comptent donc : la surface de plancher de la construction, et le fait de construire pour soi-même.[1] : Légifrance
| Cas | Ce qui se mesure | Dispense d'architecte jusqu'à |
|---|---|---|
| Construction à usage autre qu'agricole, particulier | Surface créée ou modifiée | 150 m² |
| Construction agricole, ou stockage et entretien de matériel agricole d'une CUMA | Surface de plancher et emprise au sol, chacune | 800 m² |
| Serre de production dont le pied-droit est inférieur à 4 mètres | Surface de plancher et emprise au sol, chacune | 2 000 m² |
| Personne morale (institution, entreprise, société civile immobilière) | Toute surface | Aucune dispense : architecte toujours obligatoire |
Sources : [2] : culture.gouv.fr
Qui est vraiment dispensé d'architecte sous 150 m² ?
La dispense vaut pour toutes les personnes physiques qui construisent pour rester propriétaires de l'ouvrage, que la maison serve à leur usage personnel ou qu'elle soit louée. Elle ne s'applique plus dès qu'une personne physique construit pour le compte de quelqu'un d'autre. Les SCI familiales n'en profitent pas non plus. Les personnes morales (entreprise, administration) doivent toujours faire appel à un architecte, quel que soit le projet déposé au permis. Avant de regarder la surface, il faut donc savoir qui signe la demande.[3] : ffbatiment.fr
Comment compter les 150 m² quand on agrandit une maison ?
Pour des travaux sur une construction existante, le demandeur du permis de construire doit recourir à un architecte si la surface de plancher ou l'emprise au sol de l'ensemble (existant plus travaux) dépasse l'un des plafonds. La FFB donne l'exemple d'une maison de 140 m² de SDP à laquelle on ajoute 50 m² de SDP. L'extension est petite, mais le total dépasse 150 m² et l'architecte devient obligatoire. Une fois ce seuil franchi, toute extension soumise à permis de construire passe par un architecte.
Que doit vérifier l'entreprise avant de chiffrer ?
Au titre de son devoir de conseil, l'entreprise doit prévenir le maître d'ouvrage quand le recours à un architecte est obligatoire. Avant de remettre le devis, il faut donc contrôler la surface totale après travaux et la qualité du client (particulier, SCI, société). Si le dossier n'est pas signé par un architecte alors qu'il devait l'être, le permis peut être refusé.
Seuil architecte et extension : à partir de quelle surface faut-il un permis ?
Pour savoir si une extension tombe sous la règle des 150 m², il faut d'abord savoir quelle autorisation elle demande. Le seuil de permis dépend de la surface créée. Il change aussi pour les travaux sur existant en zone urbaine couverte par un PLU ou un POS.
| Surface créée | Autorisation | Condition |
|---|---|---|
| Plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² | Déclaration préalable | Cas général |
| Plus de 20 m² | Permis de construire | Cas général |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Travaux sur existant en zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU ou d'un POS, sauf si la surface ou l'emprise totale dépasse 150 m² après travaux (le seuil de 20 m² s'applique alors) |
Peut-on déposer un permis de construire sans architecte ?
Oui, si le demandeur est une personne physique qui construit pour elle-même et que la surface du dossier reste sous le seuil. En construction neuve, la FFB compte toutes les constructions du dossier, et regarde si elles sont réalisées en même temps :
- Deux maisons de 100 m² de SDP chacune dans un seul permis : architecte obligatoire.
- Les mêmes maisons dans deux permis distincts, construites en même temps : architecte obligatoire.
- Les mêmes maisons dans deux permis distincts, la seconde commencée après l'achèvement de la première : pas d'architecte obligatoire.
- Une maison de 80 m² de SDP et une de 69 m² de SDP : pas d'architecte, le seuil de 150 m² n'est pas dépassé.
Les modèles types de construction et leurs variantes font exception. Industrialisés ou non, s'ils sont prévus pour être réutilisés, ils doivent être établis par un architecte avant toute commercialisation, quelle que soit leur surface et quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.
Depuis quand le seuil est-il de 150 m² ?
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016, a posé le principe d'une baisse du seuil à 150 m² au minimum. Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, publié au Journal officiel du 16 décembre 2016, a fixé le nouveau seuil. Le seuil de 170 m² s'appliquait encore aux demandes de permis déposées jusqu'au 28 février 2017 inclus. Le seuil de 150 m² s'applique à celles déposées depuis le 1er mars 2017.
L'article R*431-2 a ensuite été réécrit. Selon le III de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, cette version s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 23 juin 2019.