La déclaration préalable de travaux peut porter sur une création de surface, un aménagement intérieur ou extérieur, ou un changement de destination d'un bien. En principe, quand les travaux sont acceptés, la mairie ne répond pas dans le délai d'un mois. Ce silence est une décision tacite de non-opposition, c'est-à-dire un accord. Les travaux peuvent démarrer dès que la non-opposition est acquise : à la réception du certificat de non-opposition ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.
L'obligation de déclaration préalable de travaux est l'obligation de déposer une déclaration préalable (DP) avant de réaliser des travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Sa particularité tient à la réponse par défaut. Selon l'article R*424-1, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr[4] : Légifrance
Quels travaux relèvent de la déclaration préalable ?
La DP est obligatoire pour les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Elle peut concerner une création de surface, un aménagement intérieur, un aménagement extérieur, ou un changement de destination du bien. Les travaux soumis à permis de construire ne sont pas visés. Les seuils chiffrés qui font basculer un chantier d'un régime à l'autre ne sont pas traités ici.
Que faut-il faire, du dépôt à la fin des travaux ?
- Déposer la demande par voie électronique uniquement, si le demandeur est une personne morale et la commune compte plus de 3 500 habitants.
- Compléter le dossier dans les 3 mois si la mairie le signale incomplet (elle a 1 mois pour le faire), sinon la demande est considérée comme rejetée.
- Lire le récépissé : dans un délai d'1 mois à compter du dépôt, la mairie peut notifier un délai différent pour commencer les travaux.
- Afficher l'autorisation sur le terrain avec un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, visible de l'extérieur et lisible de la voie publique.
- Exécuter les travaux en suivant les prescriptions, si la mairie a pris un arrêté avec prescriptions.
- Envoyer à la mairie, une fois les travaux terminés, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
À quelle échéance peut-on démarrer, et jusqu'à quand la DP vaut-elle ?
| Échéance | Durée | Condition ou rythme |
|---|---|---|
| Réponse de la mairie | un mois | Sans réponse, décision tacite de non-opposition (accord) |
| Début des travaux | 1 mois | À la fin du délai d'instruction, ou dès la réception du certificat de non-opposition |
| Validité de la DP, cas général | 3 ans | Périmée si les travaux n'ont pas commencé dans les 3 ans ou s'ils sont interrompus plus d'1 an |
| Validité d'une autorisation délivrée entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 | 4 ans | Fixée par la date de délivrance |
| Validité d'une autorisation délivrée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 | 5 ans | Aucune prolongation possible |
| Prolongation | 1 an, 2 fois | Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées ; demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité |
Qu'est-ce qu'on risque face à la mairie ?
Si la mairie refuse le chantier, elle prend un arrêté d'opposition, qui précise les motifs ainsi que les voies et délais de recours. Un accord acquis peut aussi être remis en cause. Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.
Déclaration préalable ou permis de construire : quel délai d'instruction ?
Le choix entre les deux procédures se lit aussi sur le planning. L'article R*423-23 fixe des délais d'instruction de droit commun qui varient du simple au triple selon la demande.
| Demande | Délai d'instruction |
|---|---|
| Déclaration préalable | Un mois |
| Permis de démolir | Deux mois |
| Permis de construire d'une maison individuelle | Deux mois |
| Autres permis de construire et permis d'aménager | Trois mois |
Comment courent les délais de recours contre la décision ?
Un extrait de l'autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance, pendant 2 mois. Sur le terrain, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme fait partir le délai de recours contentieux, de deux mois, du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du panneau.
- Recours gracieux ou hiérarchique : un mois pour l'introduire ; le silence gardé plus de deux mois vaut rejet (article L600-12-2).
- Saisine du juge administratif : dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision (article R421-1).
- Notification obligatoire : tout recours est notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt, à peine d'irrecevabilité (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
Sources : [2] : Légifrance[3] : Légifrance
Questions fréquentes
Peut-on abattre des arbres dès que la non-opposition est acquise ?
Non. Pour une coupe ou un abattage d'arbres, la décision de non-opposition est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. C'est ce que prévoit l'article R*424-1, en application de l'article L. 424-9.
La mairie peut-elle repousser sa décision ?
Oui, par un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée, pendant 2 ans maximum. Ce report n'est possible que dans des cas limitativement énumérés, comme une zone d'aménagement concerté ou l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique.
Comment prouver un accord tacite à une banque ou à un assureur ?
Sur simple demande, la mairie doit délivrer un certificat de non-opposition. Ce document sert de preuve pour faire valoir ses droits, par exemple pour obtenir un prêt ou souscrire une assurance.