Avant de poser quoi que ce soit sur la voie publique, il faut savoir si le sol est seulement occupé ou s'il est modifié. Une benne, un échafaudage ou une grue en stationnement provisoire demandent un permis de stationnement ; une palissade scellée, un bateau de trottoir ou un réseau enterré demandent une permission de voirie. Le dossier part chez le gestionnaire de la voie, la mairie pour les voies en agglomération, et une demande sans réponse au bout de 2 mois maximum vaut refus. L'autorisation ne se renouvelle jamais tacitement : pour prolonger, il faut redéposer une demande.
Le permis de stationnement de chantier est l'une des deux formes de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT), obligatoire pour occuper le domaine public routier ou y faire des travaux. L'autre forme est la permission de voirie. Les deux sont des AOT, mais elles ne couvrent pas les mêmes situations, et se tromper de formulaire revient à demander la mauvaise autorisation.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
Quand le permis de stationnement suffit-il ?
Le permis de stationnement vise les opérations qui n'affectent pas le sol du domaine public. Rien n'est creusé, rien n'est scellé : on pose, on stationne, on repart. Il n'y a donc pas d'emprise au sens de la loi.
Quand faut-il une permission de voirie ?
L'article L113-2 du code de la voirie routière fait passer la frontière par l'emprise. L'occupation qui donne lieu à emprise relève de la permission de voirie, tous les autres cas relèvent du permis de stationnement. Dès que le chantier modifie le domaine public, sur le sol ou dans le sous-sol, c'est donc la permission de voirie qu'il faut demander.[2] : Légifrance
| Installation ou travaux | Effet sur le domaine public | Autorisation à demander |
|---|---|---|
| Benne à gravats, échafaudage ou palissage sur le trottoir | Sol occupé, pas modifié | Permis de stationnement |
| Dépôt de matériaux du chantier (tas de sable) | Sol occupé, pas modifié | Permis de stationnement |
| Stationnement provisoire d'une grue ou d'un camion-nacelle | Sol occupé, pas modifié | Permis de stationnement |
| Baraque de chantier, bureau de vente, camionnette, monte-meubles | Sol occupé, pas modifié | Permis de stationnement |
| Clôtures ou palissades de chantier scellées dans le sol | Sol modifié | Permission de voirie |
| Bateau d'accès créé sur un trottoir | Sol modifié | Permission de voirie |
| Pose de canalisations et réseaux souterrains | Sous-sol modifié | Permission de voirie |
| Station-service, arrêt de bus, kiosque, mobilier urbain | Sol modifié | Permission de voirie |
Qui doit déposer quoi, et dans quel ordre ?
- Entreprise : identifier le gestionnaire de la voie (mairie en agglomération, EPCI dans certaines villes, métropole pour les routes métropolitaines, conseil départemental pour les routes départementales, Dir pour les autoroutes, routes nationales et routes à grande circulation en agglomération).
- Entreprise : remplir le formulaire « Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux », avec la nature et la date des travaux.
- Entreprise : joindre un plan de situation au 1/10 000 ou 1/20 000e, un plan de localisation au 1/1 000 ou 1/2 000e et une photo de l'emplacement.
- Entreprise : si le chantier gêne la circulation publique, joindre une demande d'arrêté de police de la circulation pour la signalisation.
- Conducteur de travaux : avant la fin de l'autorisation, redéposer une nouvelle demande si le chantier se prolonge.
Que contient la demande d'arrêté de circulation ?
- Une notice détaillée évaluant la gêne pour les usagers
- Un plan de situation au 1/10 000e ou 1/20 000e
- Un plan des travaux au 1/200e ou 1/500e
- Un schéma de signalisation
- Un itinéraire de déviation au 1/2 000e ou 1/5 000e
Que reçoit-on, et combien coûte l'occupation ?
L'autorisation prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée. Un arrêté de circulation peut s'y ajouter pour autoriser l'interruption ou l'aménagement de la circulation, et certaines mairies remettent un macaron ou une autorisation à afficher sur le chantier, visible depuis la voie publique.
Occuper le domaine public se paie par une redevance. Son tarif est fixé par le gestionnaire : commune ou EPCI, conseil départemental, Dir. La gratuité reste possible pour certaines opérations, comme la conservation du domaine public, les missions des services de l'État chargés de la sécurité ou les travaux d'une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé, ainsi que pour les associations à but non lucratif d'intérêt général.
Quelles obligations pendant les travaux ?
Le titulaire répond de la sécurité du public. Il maintient le passage des piétons et le libre accès des véhicules de secours. Il répare aussi les dommages causés à la voirie et remet les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.
Que risque l'entreprise qui ne respecte pas l'arrêté ?
L'administration peut retirer l'autorisation si les conditions techniques ou financières ne sont pas exécutées, si le délai fixé n'est pas respecté ou arrive à son terme, ou pour un motif d'intérêt général. Côté pénal, deux cas exposent à l'amende des contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750 € : gêner la libre circulation en violant l'arrêté de voirie, ou déposer sans nécessité des matériaux qui entravent le passage.
Qui tient la police de la circulation en agglomération ?
L'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et toutes les voies ouvertes à la circulation publique en agglomération. Les pouvoirs du représentant de l'État sur les routes à grande circulation sont réservés. Les autoroutes concédées à péage sortent de ce régime.[3] : Légifrance