Un permis de démolir est exigé avant toute démolition, partielle ou totale, d'une construction située dans une commune où le conseil municipal l'a instauré, ou dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière. Le dossier comporte au minimum un plan de situation du terrain, un plan de masse coté dans les 3 dimensions et une photo du bâtiment à démolir. La mairie dispose de 2 mois pour l'instruire, à compter de la réception du dossier complet. Les travaux peuvent commencer 15 jours après la réception de l'arrêté, ou 15 jours après la date à laquelle le permis tacite est acquis.
Le permis de démolir est l'autorisation d'urbanisme à obtenir avant de démolir tout ou partie d'une construction, là où elle est exigée. Son origine est d'abord locale : c'est le conseil municipal qui décide de l'instaurer sur le territoire de sa commune.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
Quels chantiers de démolition sont soumis au permis ?
Le second cas visé est le périmètre d'une opération de restauration immobilière : toute démolition, partielle ou totale, d'une construction qui s'y trouve passe par le permis. Ce n'est donc pas la taille de l'ouvrage qui tranche, c'est l'endroit où il se trouve. Avant de programmer la dépose, il faut interroger le service de l'urbanisme de la mairie, ou le Basu pour un bâtiment situé à Paris.
Que faut-il déposer, et sous quelle forme ?
- Joindre un plan de situation du terrain dans la commune, avec son échelle et son orientation par rapport au nord.
- Joindre un plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions.
- Joindre une photo du bâtiment à démolir.
- En dépôt en mairie ou par courrier, remettre 4 dossiers complets, plus 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe.
- Pour une personne morale, dans une commune de plus de 3 500 habitants, transmettre la demande uniquement par voie électronique.
- Une fois le permis obtenu, poser sur le terrain un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm et le laisser en place pendant toute la durée du chantier.
Quels délais courent, de la demande au début des travaux ?
| Étape | Délai | Point de départ ou condition |
|---|---|---|
| Instruction du permis de démolir | 2 mois | réception en mairie du dossier complet |
| Affichage d'un extrait en mairie | dans les 8 jours, pendant 2 mois | délivrance de l'autorisation |
| Début des travaux | 15 jours | réception de l'arrêté, ou date à laquelle le permis tacite est acquis |
| Validité du permis de démolir, ou du permis de construire ou d'aménager avec démolition | 3 ans | notification de la décision du maire |
| Prolongation de la validité | 2 fois, pour 1 an | règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées, demande au moins 2 mois avant la fin du délai de validité |
Qu'est-ce qui fait tomber la demande ou le permis ?
La mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes. Le demandeur a ensuite 3 mois pour compléter son dossier, et sans ces pièces la demande est considérée comme rejetée.
Même délivrée, l'autorisation peut être retirée par le maire dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, s'il estime qu'elle n'est pas conforme aux règles en vigueur ou si les informations du dossier sont inexactes. Elle cesse aussi d'être valable si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans à compter de la notification, ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d'1 an consécutif.
Comment demander le permis de démolir avec un permis de construire ?
Quand la construction ou l'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager sert aussi à demander l'autorisation de démolir : il y a 1 seul dossier à remplir. Le délai d'instruction n'est alors plus le même. Il est de 3 mois pour un permis de construire une maison individuelle avec démolition, comme pour un permis d'aménager avec démolition.
Que se passe-t-il si le maire ne répond pas ou diffère sa décision ?
Sans décision notifiée dans le délai d'instruction, le silence de la mairie vaut permis de démolir tacite. Le maire peut toutefois, par une décision argumentée de sursis à statuer, suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum.
À la fin du sursis, le demandeur doit confirmer sa demande dans les 2 mois qui suivent. Le maire rend alors sa décision dans un délai de 2 mois suivant cette confirmation ; sans réponse dans ce délai, le permis est considéré comme accordé.
Dans quels délais le permis peut-il être contesté ?
L'art. R. 600-2 du code de l'urbanisme fixe le délai de recours contentieux à deux mois, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du panneau sur le terrain. Celui qui attaque doit aussi notifier son recours, administratif ou contentieux, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Sans cette notification, le recours est irrecevable (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).
Le recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme s'introduit dans un délai d'un mois, et le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaut rejet, selon l'article L600-12-2 du code de l'urbanisme. Devant le juge, l'article R421-1 du code de justice administrative pose la règle générale : la juridiction n'est saisie que par un recours contre une décision, formé dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.[2] : Légifrance[3] : Légifrance
Questions fréquentes
Un permis délivré avant le 28 mai 2024 a-t-il une durée de validité différente ?
Oui. Une autorisation délivrée entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est valable 4 ans. Délivrée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, elle est valable 5 ans et ne peut pas être prolongée.
Que doit indiquer le panneau posé sur le terrain ?
Il porte notamment le nom ou la raison sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain. S'y ajoutent l'adresse de la mairie où consulter le dossier, le nom de l'architecte auteur du projet architectural et, en cas de démolition, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Faut-il une déclaration d'ouverture de chantier et une DAACT ?
Pas pour un permis de démolir seul : ni déclaration d'ouverture de chantier (DOC), ni déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Les deux deviennent obligatoires si l'autorisation obtenue est un permis de construire ou d'aménager avec démolition, la DAACT étant déposée en mairie.