La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation, c'est-à-dire le maître d'ouvrage, ou par l'architecte quand c'est lui qui a dirigé les travaux. Elle doit comporter les attestations requises : sans elles, elle n'est pas valable et le délai de contestation de la mairie ne démarre pas. Une fois la DAACT reçue, la mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux dans le cas général, 5 mois dans certains secteurs protégés ou exposés aux risques.
La DAACT, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, est le document par lequel le titulaire d'une déclaration préalable, d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager informe la mairie que les travaux sont terminés et atteste qu'ils respectent l'autorisation obtenue. Ce n'est donc pas un simple avis de fin de chantier : celui qui signe s'engage sur la conformité. L'article A462-1 du Code de l'urbanisme impose de l'établir sur le modèle Cerfa 13408.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr[2] : Légifrance
De quoi dépend le délai laissé à la mairie ?
Tout part de la date à laquelle la mairie reçoit la DAACT : sauf preuve contraire, c'est aussi la date retenue pour l'achèvement de la construction. Le délai passe ensuite de 3 à 5 mois selon le lieu. Il est de 5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, et de 5 mois aussi dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, les travaux sont considérés comme achevés et conformes.[3] : ffbatiment.fr
Pourquoi la conformité peut-elle encore être contestée après la DAACT ?
Beaucoup confondent la fin du délai administratif et la fin de tout risque. Même avec une attestation de conformité délivrée par la mairie, si aucun contrôle sur place n'a eu lieu et que l'ouvrage se révèle non conforme au permis, le maître d'ouvrage et les entreprises restent pénalement exposés tant que la prescription du délit, six ans à compter de l'achèvement des travaux, n'est pas écoulée. L'administration garde d'ailleurs un droit de visite de la construction depuis l'ouverture du chantier jusqu'à six ans après l'achèvement. La loi ELAN a porté ce droit de trois à six ans, pour l'aligner sur la prescription des délits, fixée à six ans depuis 2017.
Quels chantiers sortent de la règle générale ?
- Travaux par tranches prévues dès l'autorisation : une DAACT à la fin de chaque tranche.
- Zone fortement ou moyennement exposée au retrait-gonflement des argiles : l'attestation RGA n'est pas exigée si la demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2024 et la DAACT avant le 1er janvier 2025.
- Permis délivré au nom de l'État : le maire transmet la DAACT au préfet.
- Permis délivré au nom de l'intercommunalité : le maire transmet la DAACT au président de l'intercommunalité.
Comment se passe le contrôle de conformité des travaux par la mairie ?
Le contrôle repose sur le droit de visite de l'administration. Il ne s'exerce qu'entre 6 heures et 21 heures, sauf dans les lieux ouverts au public en dehors de ces heures. Les domiciles et les locaux qui comportent des parties à usage d'habitation ne se visitent qu'en présence des occupants et avec leur accord. En cas de refus, la visite peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention.
Que devient un ouvrage jugé non conforme ?
La mairie peut mettre le bénéficiaire en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception, de faire les travaux nécessaires. Elle peut aussi lui demander de déposer un permis de construire modificatif. Quand la régularisation est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Comment obtenir le certificat de non-contestation ?
Le document s'appelle l'attestation de non contestation. Lorsqu'aucune mise en demeure n'est intervenue dans les trois ou cinq mois, la conformité au permis ne peut plus être remise en cause, et le maître d'ouvrage peut demander à la mairie une attestation certifiant que ses travaux sont conformes.
- Demande à adresser à la mairie, ou en ligne au Basu à Paris.
- Délivrance sous 15 jours calendaires à partir de la réception de la demande.
- Sans attestation ni réponse de la mairie : demande à faire auprès du préfet du département où se situe la construction.
Combien de temps les voisins peuvent-ils attaquer le permis ?
Les voisins ont deux mois d'affichage continu sur le terrain pour engager un recours contre le permis. Si l'affichage n'a pas été fait, ou s'il comporte des irrégularités qui le rendent non valable, ce délai passe à six mois à compter de l'achèvement de la construction.
Questions fréquentes
Quel formulaire utiliser pour la DAACT ?
La déclaration se fait sur le formulaire Cerfa n° 13408*04, téléchargeable sur Internet.
Y a-t-il un délai pour déposer la DAACT après la fin des travaux ?
Non. Le Code de l'urbanisme ne fixe aucun délai spécifique pour transmettre la DAACT une fois les travaux achevés.
Le recours des voisins a-t-il toujours été limité à six mois après l'achèvement ?
Non, il était d'abord d'un an. Il a été ramené à six mois par l'article R. 600-3 du Code de l'urbanisme, modifié par décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, après l'action de la FFB contre les recours abusifs.
L'entreprise est-elle concernée par une non-conformité découverte plus tard ?
Oui. Si l'ouvrage se révèle non conforme au permis sans contrôle sur place préalable, les entreprises sont engagées pénalement aux côtés du maître d'ouvrage, tant que les six ans de prescription depuis l'achèvement ne sont pas écoulés.