Avant tout terrassement ou sondage près de réseaux, on commence par consulter le téléservice « Réseaux et canalisations », le guichet unique qui recense les exploitants. Le maître d'ouvrage adresse ensuite une déclaration de projet de travaux (DT) à chaque exploitant, puis chaque entreprise qui exécute, sous-traitants compris, fait sa propre déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Le chantier reste bloqué tant que tous les récépissés de DICT ne sont pas revenus. Depuis le 1er janvier 2018, les encadrants et les intervenants doivent aussi détenir une AIPR délivrée par leur employeur.
L'obligation DT DICT de travaux est la déclaration préalable, auprès des exploitants de réseaux, de tout terrassement ou sondage mené à proximité de leurs ouvrages. Le premier étage revient au responsable de projet, c'est-à-dire au maître d'ouvrage : il fait une DT à chaque exploitant, ou la délègue à un tiers comme un maître d'œuvre, un architecte ou un bureau d'études. La liste des exploitants à saisir sort du téléservice « Réseaux et canalisations ». Ce guichet unique, ouvert aux maîtres d'ouvrage comme aux exécutants, permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
Quels chantiers échappent à la DT ou à la déclaration d'intention de commencement de travaux ?
Certains travaux ne donnent lieu ni à une DT ni à une DICT. C'est le cas des travaux sans permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et situés, en projection horizontale, à plus de 5 mètres de tout réseau électrique aérien (ou 3 mètres pour les réseaux à basse tension). C'est aussi le cas des travaux agricoles de préparation superficielle du sol, à une profondeur ne dépassant pas 40 cm. Une seconde exclusion ne vise que la DICT : elle n'est pas obligatoire auprès d'un exploitant qui a indiqué ne pas être concerné dans sa réponse à une DT de moins de 3 mois, et qui n'a envoyé aucun rectificatif dans ce délai.
Que faut-il régler avant de déclarer et d'ouvrir le chantier ?
- Délimiter l'emprise déclarée en DT : 20 hectares au plus.
- Chantier éclaté sur plusieurs zones distantes de plus de 50 mètres : déposer une DT auprès de tous les exploitants de chaque zone.
- Désigner au moins un salarié de l'entreprise de travaux, identifiable sur le chantier, titulaire d'une AIPR « encadrant ».
- Vérifier que chaque conducteur d'engin est titulaire d'une AIPR.
- Avant de délivrer une AIPR, contrôler que le salarié détient un CACES en cours de validité qui intègre la réforme anti-endommagement.
- À défaut de CACES, exiger un titre, diplôme ou CQP du BTP de moins de cinq ans, ou une attestation de compétences obtenue par QCM de moins de cinq ans.
Sources : [2] : ffbatiment.fr
Sous quels délais l'exploitant répond, et quand faut-il redéclarer ?
| Ce qui est dû | Délai ou durée | Ce qui impose de recommencer |
|---|---|---|
| DT transmise par internet | Réponse de l'exploitant sous 9 jours calendaires | Marché ou commande non signé dans les 3 mois suivant la consultation du téléservice |
| DT non transmise par internet | Réponse de l'exploitant sous 15 jours calendaires | Marché ou commande non signé dans les 3 mois suivant la consultation du téléservice |
| DICT transmise par internet | Réponse de l'exploitant sous 7 jours calendaires | Travaux non commencés dans les 3 mois à compter de la consultation du téléservice, interrompus plus de 3 mois, ou durant plus de 6 mois à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité |
| DICT non transmise par internet | Réponse de l'exploitant sous 9 jours calendaires | Mêmes cas que la DICT transmise par internet |
| AIPR fondée sur un titre, diplôme, CQP ou QCM | Valable cinq ans | Échéance des cinq ans |
| AIPR fondée sur un CACES | Ne dépasse pas la validité du CACES | Échéance du CACES |
Que se passe-t-il si un récépissé de DICT manque ?
Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés de DICT envoyés par les exploitants. Tous, pas la majorité. Un seul exploitant qui tarde suffit donc à tenir la pelle à l'arrêt, d'où l'intérêt de caler la date de démarrage sur les délais de réponse plutôt que sur le planning commercial.
L'AIPR est-elle obligatoire, et pour quels salariés ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2018, les personnels qui encadrent ou interviennent sur un chantier à proximité des réseaux doivent posséder une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), et c'est l'employeur qui la délivre. Au moment de la réforme, les données du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie annonçaient 170 000 personnes concernées sur les années suivantes.
- Profil « concepteur » : le salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre.
- Profil « encadrant » : le salarié de l'entreprise de travaux, chef de chantier ou conducteur de travaux.
- Profil « opérateur » : le salarié qui intervient directement dans les travaux, notamment le conducteur d'engin.
Pour un salarié sans CACES ni titre récent, la voie reste l'examen par QCM. Il se passe en moins d'une heure : 40 questions pour les encadrants, 30 questions pour les opérateurs.
Quelle précision de localisation des réseaux attendre des exploitants ?
L'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux redéfinit les classes de précision cartographique, appliquées aux trois dimensions X, Y et Z. Un réseau est en classe A quand l'incertitude maximale de localisation ne dépasse pas 40 cm s'il est rigide, ou 50 cm s'il est flexible. Au-delà et jusqu'à 1,5 mètre, il passe en classe B, seuil abaissé à 1 mètre pour les branchements sensibles. Plus loin, c'est la classe C.
Questions fréquentes
Peut-on faire une seule déclaration pour un petit chantier ?
Oui, le responsable de projet peut déposer une DT-DICT conjointe, notamment quand l'emprise des travaux affectant le sol ne dépasse pas 100 m². Elle vaut aussi pour des opérations unitaires : pose d'un branchement ou d'un poteau, plantation ou arrachage d'un arbre, forage de puits.
En travaux urgents, tous les salariés doivent-ils avoir l'AIPR ?
Une tolérance a existé, mais elle est close. Jusqu'au 1er janvier 2019, il était admis qu'un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l'AIPR opérateur.
Où trouver les formulaires de récépissé et d'avis de travaux urgents ?
Sur le site du guichet unique. Depuis le 1er avril 2016, les nouvelles versions des formulaires Cerfa du récépissé de DT ou de DICT et de l'avis de travaux urgents (ATU) y sont disponibles, avec leurs notices explicatives.