Tout entrepreneur qui travaille sur un chantier ayant donné lieu à un permis de construire doit afficher son nom, sa raison ou dénomination sociale et son adresse, pendant toute la durée de l'affichage du permis. Depuis le 12 juin 2023, ces informations peuvent aussi être affichées sous la forme d'un code bi-dimensionnel, à trois conditions : visible depuis la voie publique, gratuit pour qui le consulte, généré par un dispositif numérique sécurisé. Les manquements visés sont une identité absente ou incomplète pendant l'affichage du permis, un affichage qu'on ne voit pas depuis la rue et un QR code qui ne remplit pas les trois conditions. L'obligation pèse sur chaque entrepreneur présent, pas sur le seul titulaire du permis.
Son fondement est le décret n°2023-452 du 9 juin 2023. La DREETS Normandie le présente comme un texte qui renforce l'obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment.[2] : DREETS
Nom, raison sociale ou adresse de l'entrepreneur absents du chantier
L'article R8221-1 du Code du travail impose à l'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire d'afficher sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale et son adresse. La durée est fixée par une condition précise, celle de l'affichage du permis. Tant que le permis reste affiché, l'identité de chaque entrepreneur doit l'être aussi. Une entreprise qui oublie de se faire porter sur le panneau, ou qui n'y figure qu'avec un nom sans adresse, ne remplit pas l'obligation.
Panneau illisible depuis la voie publique
Afficher ne suffit pas. Le même article exige que l'affichage soit assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique. Un panneau tourné vers l'intérieur du chantier, masqué par une benne, posé derrière une clôture trop éloignée du trottoir ou écrit trop petit pour être lu depuis la rue manque donc la règle, même si toutes les informations y figurent. Le contrôle se fait de l'extérieur : c'est depuis la voie publique que la lisibilité s'apprécie, et non depuis la base vie.
QR code payant, caché ou généré hors dispositif sécurisé
Le code bi-dimensionnel n'est admis que sous trois conditions cumulatives posées par l'article R8221-1 du Code du travail. Il doit être visible depuis la voie publique. Il doit être gratuit pour toute personne appelée à le consulter. Il doit être généré par un dispositif numérique sécurisé. Un code collé à hauteur d'engin derrière la palissade, un lien qui exige un abonnement ou une inscription payante, ou un code fabriqué avec un générateur quelconque ne remplit pas ces conditions. Le texte permet un affichage « de manière synthétique » des mêmes informations : nom, raison ou dénomination sociale, adresse.
| Manquement | Ce qui manque au contrôle | Geste qui l'évite |
|---|---|---|
| Identité de l'entrepreneur absente ou incomplète | Savoir quelle entreprise travaille sur le chantier | Faire renseigner chaque entreprise elle-même, et mettre à jour les coordonnées des intervenants à chaque arrivée |
| Panneau illisible depuis la voie publique | Lire les indications sans entrer sur le chantier | Placer le panneau de sorte que ses indications se lisent de la voie publique |
| QR code non conforme | Consulter gratuitement des informations fiables | Passer par un dispositif qui simplifie la collecte des informations sur les entreprises |
Comment identifier les entreprises présentes sur un chantier ?
Selon la DREETS Normandie, le décret permet la mise en place d'un espace numérique partagé. Les entreprises intervenantes y sont invitées à renseigner leurs informations : nom, raison ou dénomination sociale, adresse. Une fois saisies, ces données deviennent accessibles à toute personne disposant d'un smartphone qui passe devant le chantier, par le scan du QR code.
Les organismes de contrôle ont deux voies d'accès. Ils peuvent se connecter gratuitement à une plateforme, ou scanner le QR code sur place. Dans les deux cas, ils disposent en temps réel des informations liées à tous leurs chantiers : nom, coordonnées et numéro SIRET des entreprises intervenantes.
Quelles autres informations doivent être affichées sur le chantier ?
L'identité des entreprises n'est pas le seul affichage attendu. Prévention BTP rappelle que chaque chantier est considéré comme un établissement de l'entreprise : les obligations d'affichage en entreprise s'appliquent donc aussi sur les chantiers. Le panneau de palissade ne dispense pas de l'affichage destiné aux salariés.[5] : OPPBTP
- L'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent (article D4711-1)
- L'adresse et le numéro d'appel des services de secours d'urgence (article D4711-1)
- L'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail compétente, avec le nom de l'inspecteur compétent (article D4711-1)
- La raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle l'employeur est affilié, communiquées aux salariés par tout moyen (article D3141-28)
Sources : [3] : Légifrance[4] : Légifrance
Les trois premières informations s'affichent dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, comme le prévoit l'article D4711-1. Pour la caisse de congés payés, l'article D3141-28 laisse le choix du moyen : affichage, remise écrite ou autre support, pourvu que les salariés soient informés.
Que risque l'entreprise en cas de défaut d'affichage ?
Selon Prévention BTP, le non-respect des obligations en matière d'affichage est sanctionné par des contraventions de 4e classe. Elles s'appliquent autant de fois qu'il y a de salariés concernés : sur un chantier où l'équipe est nombreuse, l'addition grimpe vite.