Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, l'employeur ne paie pas lui-même les congés de ses salariés : une caisse constituée à cet effet en assure le service. Les jours s'acquièrent désormais sur la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, tandis que les jours acquis du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 se prennent du 1er mai 2026 au 30 avril 2027. L'employeur doit remettre au salarié un certificat signé, avant son départ en congés ou au moment où il quitte l'entreprise. Ce certificat est la pièce qui justifie les droits acquis.
Le régime des congés payés BTP par caisse est le dispositif par lequel, dans les entreprises relevant des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré par des caisses constituées sur la base de ces conventions. C'est l'article D3141-12 qui le pose. L'entreprise adhérente verse à sa caisse CIBTP des cotisations correspondant au coût des congés acquis par ses salariés, recouvrées selon un taux fixé par le conseil d'administration de la caisse. Ces sommes font l'objet de placements financiers mutualisés, qui contribuent à couvrir les frais de gestion et les avantages conventionnels du secteur.[1] : Légifrance[2] : CIBTP
Quelle règle s'appliquait sur la période qui vient de se clore ?
Tout salarié du bâtiment et des travaux publics a droit à un congé payé, accordé par son employeur. Les jours acquis sur une période d'acquisition ne se prennent pas n'importe quand. Ils doivent l'être au plus tard le 30 avril de l'année qui suit la fin de cette période d'acquisition.[3] : cibtp-idf.fr
Comment se comptent les jours sur la période ouverte en avril ?
Ce qui bouge, c'est le calendrier de référence : les heures travaillées alimentent une période d'acquisition qui repart. Pour déterminer la durée du congé, cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois, pour les salariés déclarés à la caisse comme pour ceux déclarés par des entreprises non établies en France. À l'ensemble des heures accomplies au cours de l'année de référence s'ajoute un forfait représentant les congés de l'année précédente dans le BTP, lorsque ce congé a été payé au salarié par l'intermédiaire d'une caisse agréée.
| Point | Période close | Période en cours |
|---|---|---|
| Acquisition des jours | du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 | du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 |
| Prise des jours acquis | du 1er mai 2026 au 30 avril 2027, pour les jours acquis jusqu'au 31 mars 2026 | au plus tard le 30 avril de l'année suivant la fin de la période d'acquisition |
| Arrêt des droits du salarié passé chez un autre employeur du BTP | au 31 mars 2026, par la caisse du dernier employeur | au 31 mars 2027, par la caisse du dernier employeur |
Qui doit agir, et à quel moment ?
- Employeur : verser les cotisations à la caisse, au taux fixé par son conseil d'administration.
- Employeur : récupérer les certificats de congé que la caisse met à disposition sur son Espace sécurisé, et se rapprocher au plus vite de ses services en cas de difficulté.
- Employeur : remettre au salarié le certificat de congés en double exemplaire, avant chaque départ en congé ou à la date de rupture du contrat.
- Salarié qui a quitté le BTP : contacter la caisse du dernier employeur connu au cours de la période de référence pour faire valoir ses droits.
Comment la CIBTP règle-t-elle les congés payés quand le salarié change d'employeur ?
Le principal avantage du régime, pour le salarié, est de conserver ses droits à congé d'un employeur à l'autre tant qu'il reste dans la profession. Un compagnon qui a travaillé successivement pour plusieurs entreprises du BTP sur la même période annuelle de référence n'a pas à réclamer ses jours à chacune. C'est la caisse d'affiliation du dernier employeur qui règle le congé, en calculant le droit à partir de tous les certificats bleus du salarié.
Les caisses du réseau sont régionales. Entre elles, CIBTP France assure la compensation inter-caisses.
À quoi sert le certificat de congés BTP ?
Le certificat de congés est le document qui justifie les droits acquis par le salarié. Il est signé par l'employeur et délivré soit avant le départ en congés, soit au moment où le salarié quitte l'entreprise. Dans ce second cas, il sert deux fois : le salarié justifie avec lui de ses droits auprès de la caisse, et il en bénéficie ensuite chez son nouvel employeur.
Que prévoit le régime en plus du congé, prime de vacances BTP comprise ?
Le régime ajoute au congé des avantages conventionnels. Le premier est une prime de vacances de 30 %. Le second est un droit à congé supplémentaire en fonction de l'ancienneté, dont les règles de calcul ne sont pas traitées ici.
Les arrêts pour mauvais temps ne font pas tout perdre. Pendant la période de chômage intempéries, le droit à congé est préservé à hauteur de 75 %.
Une entreprise dont l'activité principale est hors BTP peut-elle gérer ses congés elle-même ?
Oui, par exception. Une entreprise dont l'activité principale relève d'une autre convention collective peut assurer elle-même le service des congés, sous réserve d'un accord entre la caisse de surcompensation et l'organisation d'employeurs de la branche concernée. L'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés. Une entreprise qui exerce plusieurs métiers compte donc ses effectifs par activité avant de savoir de quel régime elle relève.