Dans le bâtiment, la convention collective applicable dépend de la catégorie du salarié et, pour les ouvriers, de l'effectif de l'entreprise. Un ouvrier relève de l'IDCC 1596 si l'entreprise occupe jusqu'à 10 salariés et de l'IDCC 1597 si elle en occupe plus de 10. Ce sont deux textes du 8 octobre 1990. Les ETAM relèvent de l'IDCC 2609, une convention du 12 juillet 2006, et les cadres de l'IDCC 2420, une convention du 1er juin 2004. Le rattachement au bâtiment se décide d'après l'activité principale exercée par l'employeur.
La convention collective du bâtiment est un ensemble de textes, pas un document unique. On compte dans le bâtiment cinq textes généraux de convention collective de portée nationale. Les deux premiers ont des contenus quasiment identiques. Quand quelqu'un parle de « la » convention du bâtiment, il faut donc lui demander de laquelle il parle, faute de quoi on risque de lire une clause qui ne vise pas le salarié concerné.[3] : ffbatiment.fr
De quoi dépend la convention à appliquer ?
Le critère est fixé par l'article L2261-2 du code du travail : la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. C'est l'activité de l'entreprise qui compte, pas celle d'un salarié pris isolément. L'adhésion à une fédération patronale, elle, ne change rien. Les deux conventions des ouvriers et celle des ETAM s'appliquent à toutes les entreprises du secteur, qu'elles adhèrent ou non aux fédérations patronales signataires, grâce à la procédure ministérielle d'extension. Une entreprise de bâtiment qui n'adhère à aucune organisation y est donc soumise comme les autres.[1] : Code du travail numérique
Pourquoi la question revient-elle si souvent ?
Une partie de la confusion vient de l'histoire récente des textes des ouvriers. La négociation de restructuration des branches a supprimé une quarantaine de conventions collectives locales du bâtiment, qui complétaient jusque-là les conventions nationales des ouvriers. Les conventions des ouvriers rénovées lors de cette négociation sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. Quelques mois plus tard, elles ont été suspendues par la justice. Avec des textes locaux disparus et des textes rénovés suspendus, une même question a pu recevoir plusieurs réponses selon la date de la source consultée. Avant de s'appuyer sur un document ancien ou sur un modèle de contrat récupéré ailleurs, il faut donc regarder à quelle version il se réfère.
Quels cas échappent à la règle générale ?
- Entreprise à plusieurs activités : quand cette pluralité rend incertain le critère de l'activité principale, les conventions et accords professionnels peuvent prévoir, par des clauses réciproques de nature identique, comment l'entreprise est rattachée à un champ conventionnel.
- Ancienne région Rhône-Alpes : les indemnités de petits déplacements y sont négociées au niveau du département, alors que les autres règles le sont au niveau de la région.
- Départements du Nord et du Pas-de-Calais : les entreprises y appliquent un barème spécifique d'indemnités de petits déplacements.
IDCC 1596 ou 1597 : quelle convention pour les ouvriers ?
Pour les ouvriers, tout se joue sur l'effectif de l'entreprise. La CCN des Ouvriers employés dans des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990 porte l'IDCC 1596. La CCN des Ouvriers employés dans des entreprises occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990 porte l'IDCC 1597. Les deux textes ont la même date et la même catégorie de salariés. Seule la taille de l'employeur les distingue. Le code IDCC est l'identifiant de la convention : c'est lui qu'on recherche pour retrouver le bon texte, et c'est lui qu'il faut contrôler quand un compagnon demande quelle convention le couvre.
Que fixe la convention collective ETAM du bâtiment ?
La CCN des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 porte l'IDCC 2609. Contrairement aux ouvriers, les ETAM n'ont qu'un seul texte, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Un chef de chantier ou un conducteur de travaux qui change d'entreprise vérifie donc d'abord sa catégorie, puis la convention qui lui correspond.
Le texte national ne dit pas tout. Les conventions des ouvriers et celle des ETAM laissent aux partenaires sociaux régionaux le soin de fixer trois montants : la valeur des salaires minimaux des ouvriers et des ETAM, le montant des indemnités de petits déplacements et celui des indemnités versées aux titulaires du titre de Maître d'apprentissage confirmé. Pour connaître le salaire minimum d'un ETAM, la convention nationale ne suffit pas : il faut chercher l'accord de la région où l'entreprise est établie.
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour un cadre du bâtiment ?
La CCN des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004, qui porte l'IDCC 2420. Elle est distincte des textes des ouvriers et de celui des ETAM.
Les cadres du BTP ont-ils un texte à part pour leur classification ?
Oui. Le texte du 30 avril 1951 relatif à la classification et aux appointements des ingénieurs, assimilés et cadres du BTP est un texte national spécifique. Il ne fait pas partie des cinq conventions générales.
Où se négocie le salaire minimum d'un cadre du bâtiment ?
Au niveau national, en début d'année. C'est l'inverse des ouvriers et des ETAM, dont les minima conventionnels se négocient en région.
Que contient l'avenant du 7 mars 2018 pour l'IDCC 1597 ?
La nouvelle convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, celles qui ne sont pas visées par le décret du 1er mars 1962, résulte de l'Avenant du 7 mars 2018. Le code du travail numérique la donne entrée en vigueur le 01/07/2018.
Sources : [2] : Code du travail numérique