Service-Public, sur son site destiné aux entreprises, annonce un changement dans la façon dont l'employeur déclare le congé supplémentaire de naissance. À compter du 1er octobre 2026, le formulaire de demande au format Excel reste à remplir, mais il doit désormais être accompagné d'un signalement de déclaration sociale nominative (DSN). Le congé concerne les parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 et leur ouvre un ou deux mois de congé supplémentaires. La Caisse nationale d'assurance maladie pourra désormais exploiter les données de la DSN sur ce congé.
Le congé supplémentaire de naissance (CSN) est un congé qui permet aux parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 de bénéficier d'un ou deux mois de congé supplémentaires. Il ne remplace rien : il vient en complément des congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Elle s'adresse aux employeurs et porte sur une seule chose : la manière de déclarer ce congé, pas le droit à congé lui-même.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
Que faut-il retenir pour l'employeur ?
- Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la Sécurité sociale.
- C'est l'employeur qui doit déclarer à l'Assurance Maladie les périodes de congé du salarié.
- La Caisse nationale d'assurance maladie sera désormais en mesure d'exploiter les données de la DSN sur ce congé.
| Étape | Avant le changement | À compter du 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Formulaire de demande | À compléter | Toujours à compléter, en indiquant les dates de congé du salarié |
| Canal de déclaration | Transmission via le compte employeur sur Net-entreprise, avec les justificatifs nécessaires | Déclaration du congé via la déclaration sociale nominative (DSN), en plus du formulaire |
Pourquoi le formulaire Excel ne disparaît-il pas ?
On aurait pu attendre que la DSN remplace le formulaire. Ce n'est pas le cas. À compter du 1er octobre 2026, le formulaire de demande au format Excel doit toujours être complété, et il doit désormais être accompagné d'un signalement DSN. Le fichier Excel se dépose toujours au format PDF sur le compte entreprise, et le signalement DSN doit être fait le même jour. Pour le service paie, la démarche ne s'allège donc pas : elle gagne une étape, et cette étape est datée.
Quelles questions la publication laisse-t-elle ouvertes ?
Elle rappelle que le CSN s'ajoute aux congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, mais elle ne revient pas sur la déclaration de ces autres congés. Le montant de l'indemnisation, la procédure technique du signalement DSN, les suites d'un oubli et une éventuelle période de transition ne sont pas traités ici, faute d'être précisés par la source.
Que doit faire l'employeur quand un salarié prend ce congé ?
La responsabilité reste du côté de l'entreprise : les périodes de congé du salarié doivent être déclarées à l'Assurance Maladie par l'employeur. À compter du 1er octobre 2026, cela passe par deux gestes. Il faut d'abord continuer à compléter le formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance, en y portant les dates de congé du salarié. Il faut ensuite déclarer le congé via la DSN. Sur un chantier, le conducteur de travaux qui apprend la naissance ou l'adoption dans l'équipe a donc intérêt à faire remonter les dates de congé sans attendre au service qui gère la paie.