Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 a réécrit, par son article 3, l'article R425-29-4 du code de l'urbanisme. Quand la destruction d'une haie est soumise à la déclaration unique du code de l'environnement, cette déclaration dispense de la déclaration préalable d'urbanisme. Cette nouvelle rédaction vaut pour les destructions de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1er octobre 2026.
Il prévoit que, lorsque cette destruction est soumise à la déclaration unique prévue par l'article L. 412-22 du code de l'environnement, cette déclaration dispense de la déclaration préalable prévue au dernier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. Une seule déclaration, donc, au lieu de deux.[1] : Légifrance
Que faut-il retenir de la nouvelle rédaction ?
- La rédaction actuelle de l'article résulte du décret n° 2026-829 du 28 août 2026, article 3.
- L'article est rangé au livre IV du code de l'urbanisme, consacré au régime des constructions, aménagements et démolitions.
- Il relève du titre II, sur les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables.
- Son chapitre vise les opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation.
| Étape | Date |
|---|---|
| Signature | 28 août 2026 |
| Publication | 29 août 2026 |
| Applicabilité du décret | à compter du 30 août 2026 |
Pourquoi la date d'entrée en vigueur ne suffit-elle pas ?
En application de l'article 4, premier alinéa, du décret n° 2026-829 du 28 août 2026, la nouvelle rédaction de l'article R425-29-4 ne s'applique qu'aux destructions de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1er octobre 2026. C'est la date de dépôt de la déclaration qui compte.
Que laisse ouvert l'article R425-29-4 ?
Pour la déclaration unique, l'article renvoie à l'article L. 412-22 du code de l'environnement. Avant d'arracher une haie, il faut donc vérifier dans ce code si la destruction entre dans le champ de la déclaration unique.