À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe pour les entreprises de tous les secteurs. Il ne reste permis que dans 2 cas : l'appel porte sur un contrat en cours et sur son objet, ou le consommateur a donné son accord préalable. Cet accord vaut un an au plus et ne se renouvelle pas tacitement. Un contrat conclu depuis le 11 août 2026 après un appel qui ne respecte pas ces règles n'est pas valable.
Le démarchage téléphonique interdit est l'appel de prospection commerciale passé à un consommateur qui n'a pas consenti au préalable à être démarché par ce moyen. L'article L223-1 du code de la consommation l'interdit, que l'entreprise appelle elle-même ou passe par un tiers agissant pour son compte. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 11 août 2026, conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.[2] : Légifrance
| Point | Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Secteurs visés par l'interdiction | Quelques secteurs seulement, dont la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse | Tous les secteurs d'activité, sauf certains cas |
| Bloctel | Inscription gratuite possible pour bloquer les appels des autres secteurs | Le service a cessé d'exister le 11 août 2026 |
| Appels autorisés | Hors secteurs visés, tant que le numéro n'était pas inscrit sur Bloctel | 2 cas : contrat en cours, sur l'objet du contrat, ou accord préalable du consommateur |
Sources : [1] : Service-Public.fr
Quand l'accord du client est-il valable ?
Le consentement doit être une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, donnée par un acte positif clair. Il ne dure pas : un an au plus, sans renouvellement tacite. Le client peut le retirer à tout moment par des modalités simples, y compris oralement. Et c'est à l'entreprise de prouver qu'elle l'a recueilli dans les conditions légales.
À quelles heures peut-on encore appeler ?
Même avec un accord, l'appel n'est permis que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Samedis, dimanches et jours fériés sont exclus. Une seule dérogation : la personne a explicitement consenti à être appelée à une date et un horaire précis, en dehors de ces plages.
Que risque l'entreprise qui fait appeler par un prestataire ?
Un devis signé après un appel irrégulier ne tient pas : l'article L223-1 du code de la consommation déclare nul tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ses dispositions. Sous-traiter la prospection ne protège pas non plus : le professionnel qui a tiré profit des appels illicites est présumé responsable, sauf à démontrer qu'il n'est pas à l'origine de la violation.
Quel texte fixe la façon de recueillir le consentement ?
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à la prospection commerciale par téléphone. C'est lui qu'il faut lire avant de monter un fichier d'appels.
Existe-t-il des secteurs hors de l'interdiction ?
Oui, un seul est nommé : l'article L223-5 du code de la consommation exclut de l'interdiction la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.[3] : Légifrance
Où un client peut-il signaler un appel abusif ?
Sur la plateforme Signal Conso, un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).