Pour répondre à un marché public, on commence par le règlement de consultation. C'est lui qui donne la date limite de remise de l'offre, la taille et le format des fichiers, les formulaires à remplir (DC1 et DC2 ou Dume), les critères de choix et leur pondération. Le dossier comprend aussi l'avis de marché, le CCAP, le CCTP, les documents financiers et l'acte d'engagement : on les lit en six étapes, dans cet ordre, avant de chiffrer. Une réponse bâtie sur un dossier-type, sans lecture attentive de chaque pièce, ne répond pas aux besoins propres de l'acheteur.
Les documents de consultation d'un marché public, anciennement appelés dossier de consultation des entreprises (DCE), sont les pièces par lesquelles l'acheteur public précise ses besoins et ses attentes. On les ouvre dès qu'un avis paraît et qu'on envisage de répondre : ils sont mis à disposition gratuitement dès la parution de l'avis. Le dossier réunit l'avis de marché, le règlement de consultation (RC), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou cahier des charges, les documents financiers et l'acte d'engagement.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
Que faut-il avoir sous la main avant de commencer ?
- L'accès au profil d'acheteur où le dossier est déposé, pour un marché supérieur à 60 000 € HT
- L'avis d'appel à la concurrence, qui ouvre la mise à disposition des pièces
- Le CCAG cité par le marché, s'il en cite un : il n'est pas joint au dossier
- Le CCTG cité par le marché, le cas échéant, pour la même raison
Dans quel ordre lire les pièces ?
- Lire le règlement de consultation en premier et noter la date limite de remise de l'offre ainsi que le délai de validité de l'offre.
- Relever dans le RC les documents à remplir (DC1 et DC2 ou Dume), la taille et le format des fichiers, l'usage ou non de la signature électronique, la possibilité d'une visite des lieux, le contenu attendu de l'offre, les critères de choix avec leur pondération et la possibilité d'une négociation.
- Lire le CCAP, document contractuel qui organise l'exécution, et y noter les délais d'exécution, la sous-traitance ou la co-traitance, les avances, acomptes et garanties exigées, les délais de paiement, les pénalités de retard, les exigences sociales ou environnementales et le mode amiable de règlement des différends (Médiateur des entreprises ou CCRA).
- Lire le CCTP pour cerner les besoins du marché, les délais de livraison et les conditions de garantie, de maintenance et de service après-vente.
- Chiffrer sur les documents financiers fournis, bordereau de prix unitaire (BPU) ou décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), conformément au Code de la commande publique : article R2112-6.
- Relire l'acte d'engagement : en le signant, on s'engage sur son prix et on accepte formellement les clauses du CCAP et du CCTP.
Quelles pièces engagent l'entreprise, et qui les établit ?
| Pièce | Ce qu'elle fixe | Ce qu'elle demande à l'entreprise |
|---|---|---|
| Règlement de consultation (RC) | Le mode d'emploi de la réponse : délai de réponse et critères d'attribution (Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6) | Suivre ses règles de forme et de délai |
| CCAP | Les dispositions juridiques et financières et les règles administratives d'exécution | En accepter les clauses en signant l'acte d'engagement |
| CCTP ou cahier des charges | Les besoins, les délais de livraison, la garantie, la maintenance et le service après-vente | En accepter les clauses en signant l'acte d'engagement |
| BPU ou DPGF | La liste des prestations, ou les quantités et éléments à chiffrer | Chiffrer chaque ligne |
| Acte d'engagement | Les parties liées et les mentions nécessaires à la conclusion du marché | S'engager sur son offre de prix |
Où trouver les documents, et que faire s'il en manque ?
Pour un marché supérieur à 60 000 € HT, la mise à disposition gratuite sur un profil d'acheteur est obligatoire à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence (Code de la commande publique : article R2132-2). Certaines pièces peuvent pourtant ne pas y figurer. L'acheteur a le droit de les garder hors du profil d'acheteur, parce qu'elles sont confidentielles ou trop volumineuses, mais il doit alors préciser comment les obtenir : c'est cette voie qu'on suit pour compléter le dossier avant de chiffrer.
Quel CCAG s'applique à un marché de travaux ?
Il existe 6 CCAG, un par catégorie de marchés. Aucun ne s'impose d'office : l'utilisation d'un CCAG ou d'un CCTG n'est pas obligatoire, et il ne s'applique que si le marché public le mentionne. Comme ces cahiers généraux ne sont pas joints aux documents de la consultation, on cherche dans les pièces la mention de celui qui est retenu, puis on se le procure à part.
- Fournitures courantes et de services
- Travaux
- Prestations intellectuelles
- Marchés industriels
- Maîtrise d'œuvre
- Techniques de l'information et de la communication
Prix unitaires ou forfaitaires : qu'est-ce que ça change au chiffrage ?
L'article R2112-6 prévoit deux formes de prix. Avec des prix unitaires, on paie les quantités réellement livrées ou exécutées. Le prix forfaitaire, lui, s'applique à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées : une quantité mal estimée au chiffrage reste alors à la charge de l'entreprise.[2] : Légifrance
Questions fréquentes
Le dossier ne contient qu'un seul cahier des clauses, est-ce normal ?
Oui, pour un marché de faible montant : inférieur à 60 000 € pour les fournitures et services, ou à 100 000 € pour les travaux. L'acheteur peut alors fournir un seul cahier des clauses particulières (CCP), qui regroupe le CCAP et le CCTP, ou une simple lettre commande.
L'acte d'engagement ne suit pas le modèle du ministère, faut-il s'en inquiéter ?
Non. Le ministère chargé de l'économie met un modèle d'acte d'engagement à disposition, mais ce modèle est facultatif. L'acheteur peut élaborer le sien, dès lors que toutes les mentions obligatoires et réglementaires y figurent.
Que devient l'acte d'engagement une fois le marché attribué ?
Le candidat retenu peut le compléter au moment de l'attribution. L'acheteur public le remplit à ce même moment, puis le transmet à l'entreprise ou au groupement momentané d'entreprises (GME) retenu.