À partir du 21 août 2026, les acheteurs publics doivent appliquer deux obligations environnementales nouvelles, issues de la loi Climat et Résilience. Au moins un critère d'attribution du marché doit être environnemental, ce qui met fin à l'attribution sur le seul prix. L'acheteur doit aussi imposer au moins une condition d'exécution environnementale, exécutable et contrôlable. Les marchés publiés avant le 21 août 2026 restent soumis à l'ancien régime.
Les critères environnementaux des marchés publics sont les exigences écologiques que l'acheteur public doit inscrire dans sa consultation, à deux endroits : dans la notation des offres et dans les conditions d'exécution du contrat. L'article 35 de la loi Climat et Résilience modifie le code de la commande publique à partir du 21 août pour créer ces deux obligations.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
| Situation du marché | Régime applicable |
|---|---|
| Marché publié avant le 21 août 2026 | Ancien régime |
| Marché en cours d'exécution signé avant le 21 août 2026 | Clauses initiales du contrat |
| Reconduction d'un marché signé avant le 21 août 2026 | Clauses initiales du contrat |
Pourquoi le prix seul ne suffit-il plus à gagner un marché ?
Le recours au critère unique du prix est définitivement supprimé. Au moins un des critères d'attribution doit intégrer une dimension environnementale, et elle doit être pertinente au regard de l'objet du marché. Une offre moins chère ne gagne donc plus mécaniquement. Le moins-disant reste possible, mais il se joue désormais sur une grille qui note aussi l'environnement.
Que doit contenir la clause d'exécution environnementale ?
La deuxième obligation ne porte plus sur le choix de l'entreprise mais sur la façon de travailler. L'acheteur doit intégrer au moins une condition d'exécution de nature environnementale, liée à l'objet du marché, exécutable et contrôlable. Elle s'applique tout au long de l'exécution du contrat, pas seulement au démarrage.
- Interdire les emballages à usage unique sur le chantier
- Imposer certains types de matériaux respectueux de l'environnement
Que préparer avant de chiffrer une offre ?
Une insuffisance démontrée sur le plan environnemental peut peser directement sur la note finale de l'offre. Les entreprises peuvent préparer à l'avance des justificatifs qui attestent de leurs performances environnementales. Ce qu'on attend d'elles, ce sont des preuves concrètes et objectives, pas des intentions. Au moment du chiffrage, la clause d'exécution demandée par l'acheteur se lit comme une contrainte de chantier à part entière, à intégrer dans le coût.
Que risque une entreprise qui ne tient pas ses engagements ?
Une entreprise qui ne respecte pas ses engagements environnementaux dans un marché public s'expose à des pénalités. Elle peut aussi voir le contrat résilié. La nature et le montant des pénalités ne sont pas traités ici.
Quels textes fondent ces obligations ?
Plusieurs références encadrent le dispositif. Elles sont utiles à citer dans un mémoire technique ou pour vérifier le règlement de consultation d'un acheteur.
- L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
- L'article L2152-7 du Code de la commande publique
- L'article L2112-2 du Code de la commande publique