Avant de signer un contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, le donneur d'ordre réclame à son sous-traitant établi en France une attestation de moins de six mois et en vérifie l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement. La vérification ne s'arrête pas à la signature. Que le sous-traitant soit établi en France ou à l'étranger, les pièces se redemandent tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. Le donneur d'ordre qui n'a pas vérifié peut devoir payer les impôts, taxes et cotisations de son cocontractant, à due proportion du chiffre d'affaires réalisé, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.
Le devoir de vigilance sous-traitant est l'obligation, pour toute personne qui conclut un contrat portant sur l'exécution d'un travail, une prestation de services ou un acte de commerce au-delà d'un montant minimal, de vérifier que son cocontractant est à jour de ses déclarations et de ses paiements auprès des organismes de recouvrement. L'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale impose cette vérification au moment de la conclusion du contrat. Puis à nouveau, périodiquement, jusqu'à la fin de son exécution.[4] : Légifrance
Que réclamer au sous-traitant à la signature du contrat ?
La pièce de départ est l'attestation de vigilance. Tout employeur ou indépendant doit la présenter à ses clients et donneurs d'ordre lors de la signature de tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes. Ce seuil se calcule sur le montant global de la prestation, même quand elle fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations : fractionner les factures ne change rien. Quand le cocontractant emploie des salariés, l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale prévoit que l'attestation mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période communiquée.[3] : Urssaf[6] : Légifrance
Que faut-il refaire tous les six mois ?
L'attestation se présente lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution. En cours de contrat, c'est la période couverte qui change. L'attestation certifie que l'employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d'exigibilité de la dernière période traitée, soit les 6 derniers mois échus, et elle identifie l'entreprise par sa dénomination sociale, l'adresse de son siège et la liste de ses établissements avec leur numéro Siret. Pour le renouvellement, la demande doit être faite avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l'attestation a été délivrée.
| Point | Sous-traitant établi en France | Sous-traitant établi à l'étranger |
|---|---|---|
| Situation sociale | Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, datant de moins de six mois | Document attestant la régularité de la situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ; à défaut, attestation prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale |
| Authenticité | À vérifier auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale | À vérifier |
| Immatriculation | Si l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises est obligatoire, ou pour une profession réglementée : extrait K ou Kbis, extrait du Registre national des entreprises, devis ou document publicitaire portant le numéro d'immatriculation, ou accusé de réception électronique du greffier du tribunal de commerce ou de la chambre des métiers | Si un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement : document des autorités qui tiennent ce registre, ou devis ou document publicitaire mentionnant la nature de l'inscription |
| Entreprise en cours de création | Pièces d'immatriculation ci-dessus | Document datant de moins de six mois, émanant de l'autorité habilitée, attestant la demande d'immatriculation |
Sources : [1] : Légifrance[2] : Légifrance
Qui doit agir, et à quel moment ?
- Donneur d'ordre, avant la signature : chiffrer l'opération, car l'article R. 8222-1 du code du travail rend les vérifications obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
- Donneur d'ordre, à la réception de l'attestation : saisir le code de sécurité qu'elle porte dans l'outil de vérification des attestations.
- Donneur d'ordre, dans la foulée : contrôler l'exactitude des informations auprès de l'organisme chargé du recouvrement, au moyen du numéro de sécurité de son dispositif d'authentification.
Sources : [5] : Légifrance
Quels documents réclamer à un sous-traitant étranger ?
L'article D. 8222-7 du code du travail applique le même rythme au cocontractant établi ou domicilié à l'étranger : remise des pièces lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Une pièce s'ajoute à celles du tableau, et elle se réclame dans tous les cas. Il s'agit d'un document mentionnant le numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. À défaut, le donneur d'ordre se fait remettre un document indiquant l'identité et l'adresse de l'entreprise, ou les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
Que risque le donneur d'ordre qui ne vérifie pas ?
Le risque est financier, et il pèse sur le donneur d'ordre lui-même. Si le cocontractant a eu recours au travail dissimulé, celui qui n'a pas respecté son devoir de vigilance est tenu de régler ses impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale et autres charges, à due proportion du chiffre d'affaires réalisé. L'Urssaf peut aussi annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables aux propres salariés du donneur d'ordre. Cette annulation porte sur la période de travail dissimulé pendant laquelle l'obligation de vigilance n'a pas été respectée.
Qui échappe à l'obligation de vérification ?
Le particulier qui contracte pour son usage personnel n'est pas concerné par la vérification de l'attestation. L'exemption couvre aussi les contrats passés pour l'usage de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, de ses ascendants ou de ses descendants.