Un employeur qui dissimule un emploi ou une activité, prête illégalement de la main-d'œuvre ou emploie un étranger sans permis de travail commet un délit de travail illégal. Le travail dissimulé expose à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € pour une société). L'emploi d'un étranger sans permis expose à 5 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende par personne. Le donneur d'ordre dont le sous-traitant est en faute encourt les mêmes sanctions et paie solidairement impôts, cotisations et pénalités. Pour tout contrat de sous-traitance supérieur à 5 000 € HT, il doit exiger une attestation de vigilance à la signature puis tous les 6 mois, et cette obligation s'étendra à toute la cascade à une date fixée par décret, au plus tard le 27 décembre 2026.
Le travail illégal est un ensemble de délits que le code du travail regroupe sous un même nom, et dont les sanctions frappent l'employeur comme son donneur d'ordre. Plusieurs situations en relèvent (Code du travail : articles L8221-1 à L8221-2) : le travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié ou d'activité, le prêt de main-d'œuvre illégal (marchandage), le cumul d'emplois irrégulier et l'emploi de travailleurs étrangers sans permis de travail.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
Que risque l'employeur pour un prêt de main-d'œuvre illicite ?
Le prêt de main-d'œuvre illégal et le marchandage sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Quand l'auteur est une société, l'amende est portée à 150 000 €.
Que risque l'employeur d'un étranger sans permis de travail ?
L'emploi d'un étranger sans permis de travail expose à 5 ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende par personne, portée à 150 000 € pour une société. L'amende se compte par travailleur concerné. Plus l'équipe en situation irrégulière est nombreuse, plus la note monte.
Que coûte un emploi ou une activité dissimulés ?
L'auteur du délit de travail dissimulé risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, portée à 225 000 € s'il s'agit d'une société. L'URSSAF redresse aussi les cotisations sociales sur une base forfaitaire (Code de la sécurité sociale : article L242-1-2) : 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 12 015 € pour l'année 2026.
| Manquement | Circonstance | Peine maximale |
|---|---|---|
| Travail dissimulé | Mineur, personne vulnérable ou dépendante | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
| Travail dissimulé | Bande organisée | 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende |
| Prêt de main-d'œuvre illégal, marchandage | Bande organisée | 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende |
| Emploi d'un étranger sans titre de travail | Bande organisée | 10 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende |
Comment se calcule la majoration du redressement ?
| Situation | Majoration | En récidive dans les 5 ans suivant un premier redressement |
|---|---|---|
| Dissimulation d'activité ou d'emploi salarié | 35 % | 45 % |
| Circonstances aggravantes : plusieurs personnes employées, mineur soumis à l'obligation scolaire, personne vulnérable ou dépendante, bande organisée | 50 % | 60 % |
Le taux peut baisser de 10 points. Il faut pour cela régler le redressement dans le mois qui suit la mise en demeure, ou présenter dans ce délai un calendrier de paiement accepté par l'organisme de recouvrement.
Quelles sanctions s'ajoutent à la prison et à l'amende ?
En cas de travail illégal, l'administration dispose de ses propres sanctions (Code du travail : articles R8115-1 à R8115-4), indépendantes du jugement pénal :
- Suppression des aides publiques pendant 5 ans maximum
- Remboursement des aides déjà perçues sur les 12 derniers mois
- Exclusion des contrats publics pour 6 mois maximum
- Fermeture de 3 mois maximum décidée par le préfet, avec confiscation du matériel professionnel
Le juge peut prononcer en plus des peines complémentaires (Code du travail : articles R8211-1 à R8211-8). Elles comprennent l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans maximum, l'exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum, la confiscation d'objets ou de matériel, l'affichage ou la diffusion du jugement et l'interdiction des droits civiques et civils. La décision pénale peut aussi figurer sur une liste noire publiée sur le site internet du ministère du travail, pour une durée maximale de 2 ans.
Que perd l'entreprise sur ses exonérations de cotisations ?
Le constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail supprime le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale (Article L133-4-2). Cette suppression s'applique aussi au donneur d'ordre. L'annulation n'est que partielle quand la dissimulation représente une proportion limitée de l'activité ou des salariés déclarés. La proportion d'activité dissimulée ne peut alors excéder 10 %.[4] : Légifrance
Qu'encourt le donneur d'ordre quand son sous-traitant est en faute ?
Si un sous-traitant commet un travail illégal, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre encourt les mêmes sanctions que s'il avait lui-même commis l'infraction (Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7). Il est tenu solidairement avec l'auteur au paiement des impôts, cotisations, majorations et pénalités. En cas de récidive au cours des 5 dernières années, une sanction financière lui est imposée en plus. Elle est égale à l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations dont il a bénéficié pour les rémunérations de tous ses salariés, sur la période où le travail dissimulé a été constaté.
Pour s'en protéger, le donneur d'ordre a un devoir de vigilance quand le contrat de sous-traitance est supérieur à 5 000 € HT. Il doit notamment exiger une attestation de vigilance à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à sa fin. Ce devoir va s'élargir. Le maître de l'ouvrage devra l'exercer envers tous les sous-traitants qui interviennent dans l'exécution du marché, y compris en sous-traitance en cascade, à une date fixée par décret et au plus tard le 27 décembre 2026.