Le donneur d'ordre soumis aux vérifications de l'article L. 8254-1 commence par se faire remettre la liste nominative des salariés étrangers par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat. Elle recense les salariés étrangers employés par ce cocontractant et soumis à l'autorisation de travail. Pour chacun, elle précise sa date d'embauche, sa nationalité, ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Si la liste n'a pas été remise, l'agent de contrôle le mentionne dans son procès-verbal, avec l'objet et le montant de chacun des contrats en cause.
La liste nominative des salariés étrangers est une liste établie à partir du registre unique du personnel de l'entreprise qui emploie ces salariés. Elle est prévue par l'article D8254-2 du code du travail.[1] : Légifrance
Quels salariés doivent figurer sur la liste ?
La liste vise les salariés étrangers soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Un salarié étranger qui n'est pas soumis à cette autorisation n'entre pas dans le périmètre de l'obligation. Le travail temporaire suit une règle propre. Selon l'article D8254-5, la communication de la liste est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur : ce contrat tient alors lieu de remise.[2] : Code du travail numérique
Que doit faire le donneur d'ordre à la signature du contrat ?
- Lors de la conclusion du contrat, se faire remettre par le cocontractant la liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie et qui sont soumis à l'autorisation de travail.
- Si un contrôle révèle l'emploi d'un étranger sans titre, pouvoir répondre à l'agent qui s'assure, en application de l'article D8254-6, que la liste a bien été remise.
Sources : [3] : Code du travail numérique
À quel moment les vérifications sont-elles dues ?
| Ce qui est dû | Quand | Renouvellement |
|---|---|---|
| Vérifier que le cocontractant respecte le premier alinéa de l'article L. 8251-1 | Lors de la conclusion d'un contrat portant sur une obligation d'un montant minimum (exécution d'un travail, prestation de services ou acte de commerce) | Périodiquement, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat |
Sources : [4] : Légifrance
Que se passe-t-il si la liste n'a pas été remise ?
L'article D8254-6 prévoit que l'agent de contrôle mentionne l'absence de remise dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8271-17, ou dans une notice annexée. Il y précise l'identité et l'adresse de chacune des personnes intéressées. Il y porte aussi l'objet et le montant de chacun des contrats conclus en méconnaissance de ces obligations.
Quel document remettre à un salarié détaché sur un chantier de BTP ?
Quand une entreprise établie hors de France détache un salarié en France pour des travaux de bâtiment ou de travaux publics sur un site ou un chantier, l'employeur lui délivre un document d'information des travailleurs détachés. L'article R8294-8 du code du travail prévoit que l'association CIBTP France le met à disposition sur son site internet. Son modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Il présente au salarié la réglementation française du droit du travail qui lui est applicable, notamment en santé et sécurité au travail, et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.[5] : Code du travail numérique[6] : OPPBTP
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2024, conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024. L'arrêté du 15 mars 2024 a mis à jour ce document, dont le modèle figure en annexe.
Qui déclare le détachement quand le prestataire étranger ne l'a pas fait ?
Lorsque le prestataire de services étranger manque à la déclaration de détachement, les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre doivent la transmettre à titre subsidiaire. Le décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 fixe les modalités de cette transmission dématérialisée, qui passe par le système d'information des prestations de services internationales (SIPSI). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2017.[7] : OPPBTP
Questions fréquentes
Qui reçoit le procès-verbal qui constate l'absence de liste ?
Un exemplaire du procès-verbal est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La notice annexée lui est transmise aussi, le cas échéant.
Le document d'information du salarié détaché existe-t-il en langue étrangère ?
Oui. Le modèle est disponible en français et en plusieurs langues étrangères sur le site de l'union des caisses de France (CIBTP France).
Les déclarations SIPSI servent-elles à autre chose qu'au détachement ?
Le décret 2016-1748 organise aussi le transfert électronique des données extraites des déclarations de détachement SIPSI. Ces données servent à élaborer la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP, par le système d'information SI-CIP.