Avant d'embaucher un étranger, l'employeur saisit le préfet pour vérifier que son titre de séjour l'autorise à travailler en France. Cette démarche se fait auprès de la préfecture du lieu d'embauche, au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de l'embauche. Si la préfecture ne répond pas dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation est considérée comme accomplie. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er avril 2021.
La vérification du titre de séjour à l'embauche est la démarche par laquelle l'employeur s'assure, auprès de la préfecture, que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. L'article R5221-41 du code du travail, pris en application de l'article L. 5221-8, en fixe le principe. C'est le préfet du département du siège de l'établissement employeur qui est saisi. Rien ne se délègue au salarié : la démarche appartient à l'employeur.[1] : Code du travail numérique
Quels titres valaient déjà autorisation de travail ?
Certains titres de séjour ouvrent automatiquement droit au travail. La FFB cite la carte de séjour « compétences et talents » valable 3 ans, la carte de résident de 10 ans et la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable 1 an. La carte de séjour « talent » permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir, et l'employeur n'a alors aucune autorisation de travail à demander.[2] : Entreprendre.Service-Public.fr[4] : ffbatiment.fr
Autorisation de travail d'un salarié étranger : que vérifier désormais ?
Ce qui a bougé, c'est le contrôle. Il demande pour cela à la préfecture du lieu d'embauche d'authentifier le titre, et cette demande peut partir par courrier électronique. Une exception : la vérification n'est pas à faire si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
| Titre détenu par la recrue | Autorisation de travail à demander | Condition ou limite |
|---|---|---|
| VLS-TS ou carte « vie privée et familiale » | Non | Travail salarié permis |
| Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE obtenue en France | Non | Travail salarié permis |
| VLS-TS ou carte « étudiant » | Non, dans la limite | 60 % de la durée annuelle de travail, soit 964 heures ; au-delà, autorisation requise |
| Carte « recherche d'emploi/création d'entreprise » | Non, sous conditions | Emploi correspondant à la formation ou aux recherches, et rémunération supérieure à 2 800,53 € |
| VLS-TS ou carte « salarié » ou « travailleur temporaire » | Oui | Valable pour la seule activité salariée visée, à redemander pour chaque nouveau contrat de travail |
| Carte « travailleur saisonnier » | Oui, pour chaque nouveau contrat | Travaux saisonniers limités à 6 mois par an |
Qui doit agir, et à quel moment de l'embauche ?
- Employeur : demander à la préfecture du lieu d'embauche l'authentification du titre, au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de l'embauche.
- Employeur, une fois l'autorisation de travail obtenue pour un étranger déjà installé en France : se rapprocher de l'OFII pour la visite médicale d'embauche.
- Employeur : acquitter la taxe spécifique due à l'OFII dans les 3 mois suivant le début du contrat.
Emploi d'un étranger sans titre : quelle sanction pour l'employeur ?
| Situation | Amende | Prison ou autre |
|---|---|---|
| Employeur personne physique | Amende pénale de 30 000 € par étranger concerné | 5 ans, cumulables avec l'amende |
| Employeur personne morale | Amende pénale de 150 000 € par étranger concerné | 5 ans, cumulés avec l'amende |
| Bande organisée (personne physique) | Amende pénale de 200 000 € par étranger concerné | 10 ans |
| Sanction administrative | Au plus 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 21 750 € par travailleur étranger | Portée à 15 000 fois ce taux (65 250 €) en cas de récidive dans les 5 ans |
| Salaires et indemnités payés spontanément dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction | Amende administrative ramenée à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 8 700 € | Réduction du maximum encouru |
Sources : [3] : Service-Public.fr
L'amende n'est pas le seul coût. En cas de sanction administrative, l'établissement peut être fermé temporairement pour une durée de 3 mois au plus ; sur un chantier de BTP, c'est un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise qui peut être prononcé. La fraude ou la fausse déclaration destinée à faire obtenir à un étranger un titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie, elle, d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Que faire si un salarié étranger n'a plus de titre valide ?
L'employeur doit alors rompre le contrat. Il n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable. Si le salarié est représentant du personnel, aucune autorisation de licenciement n'est à demander à l'inspecteur du travail.
Pour un CDI rompu après le terme de l'autorisation de travail, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, ou le montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis s'il est plus favorable. Quand la rupture fait suite à une situation de travail dissimulé, l'indemnité forfaitaire due au salarié est égale à 6 mois de salaire.