Oui : il faut commencer par faire signer au maître d'ouvrage un procès-verbal de réception, quelle que soit l'ampleur des travaux, et ce document doit aussi porter la signature de l'entreprise qui les a réalisés. Chaque désordre visible le jour de la réception doit y être noté en réserve. Un désordre non signalé à ce moment est considéré comme accepté, et le constructeur ne peut plus être tenu de le réparer au titre des garanties. Les délais des garanties légales courent au lendemain de l'établissement du procès-verbal, qui fait foi en cas de désaccord sur la date.
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est la définition que pose l'article 1792-6 du code civil.[3] : Légifrance
De quoi dépend la façon de signaler un désordre ?
Tout tient au moment où le défaut se montre. La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, pendant un délai d'un an à compter de la réception. Ceux qui se voient le jour de la réception se signalent par des réserves au procès-verbal. Ceux qui se révèlent après se signalent par notification écrite, toujours dans ce délai d'un an à compter de la réception. Le jour de la visite, la réserve est donc le seul canal ; le lendemain, c'est un écrit, et l'année a déjà commencé à courir.
Pourquoi un défaut oublié à la réception ne se rattrape-t-il pas ?
La question revient parce que la réception mélange deux catégories de défauts que le chantier confond facilement. Les défauts visibles ce jour-là sont jugés par le maître d'ouvrage au moment où il signe : s'il ne les signale pas, ils sont considérés comme acceptés, et il ne peut plus en demander la réparation au constructeur au titre des garanties. Les défauts qui n'étaient pas visibles lors de la réception suivent une autre logique. Ils peuvent encore être couverts, par une garantie qui dépend de leur nature. Une fissure apparente oubliée sur la liste et un désordre caché qui apparaît des mois plus tard n'ont donc pas le même sort.[2] : Service-Public.fr
Quels cas échappent à la règle générale ?
- Le maître d'ouvrage refuse ou tarde à recevoir : la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est dans tous les cas prononcée contradictoirement.
- Un élément d'équipement fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert : la présomption de responsabilité du constructeur s'étend aux dommages affectant sa solidité, selon l'article 1792-2 du code civil. C'est le cas quand sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut se faire sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage.
- Un dommage compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination : selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur en est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, même quand il résulte d'un vice du sol. Il ne s'en dégage qu'en prouvant que le dommage provient d'une cause étrangère.
Sources : [1] : Légifrance[5] : Légifrance
Qui doit signer le procès-verbal de réception ?
Le procès-verbal de réception des travaux est contradictoire. La Fédération française du bâtiment rappelle qu'il faut le faire signer au maître d'ouvrage quelle que soit l'ampleur des travaux réalisés.
Quel délai pour la levée des réserves ?
Le délai d'exécution des réparations se fixe d'un commun accord entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. Deux situations font basculer la levée des réserves hors de cet accord : l'absence d'entente sur le délai, ou l'inexécution des réparations dans le délai fixé. Le maître d'ouvrage adresse alors une mise en demeure à l'entrepreneur. Si elle reste infructueuse, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Une réserve qui traîne finit donc par se payer, et au prix fixé par un autre.
Quelles garanties prennent le relais après le parfait achèvement ?
| Garantie | Ce qu'elle couvre | Durée à compter de la réception |
|---|---|---|
| Bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil) | Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage | deux ans au minimum |
| Décennale | Les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception | 10 ans |
Sources : [4] : Légifrance
Questions fréquentes
Comment le client fait-il jouer la garantie décennale ?
Il adresse au constructeur une lettre recommandée avec avis de réception qui décrit les désordres. Il doit aussi les signaler à son assureur au titre de l'assurance construction dommages-ouvrage.
Un sous-traitant est-il tenu par la garantie décennale ?
Non. Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, parce qu'ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage.
Un ballon d'eau chaude en panne après la réception, c'est quelle garantie ?
La garantie de bon fonctionnement, qui couvre uniquement les éléments d'équipement dissociables, ceux qu'on peut enlever sans dégrader le bâti. Elle ne couvre pas les désordres des éléments qui font partie intégrante de la construction, comme les fondations, les murs porteurs ou la toiture.
L'usure peut-elle faire l'objet d'une réclamation au titre du parfait achèvement ?
Non. La garantie de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.