Pour un accident qui n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux, l'employeur peut l'inscrire sur un registre des accidents bénins dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, au lieu de le déclarer. Depuis le 1er mai 2021, il n'a plus besoin de l'autorisation de la Carsat : la validité du registre dépend uniquement de trois conditions. Il doit informer la Carsat sans délai, par tout moyen conférant date certaine, et conserver le registre cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré. Le choix entre registre et déclaration dépend de la gravité de l'accident et de ces trois conditions, vérifiées chantier par chantier.
Le registre des accidents bénins est le document que l'employeur tient lui-même pour consigner les petits accidents du travail, au lieu de les déclarer un par un. Le décret n°2021-526 du 29 avril 2021 a simplifié son ouverture et sa tenue : il a supprimé l'autorisation préalable ainsi que l'archivage du registre par les Carsat et les caisses de MSA. Chaque accident pose donc une question simple sur le chantier : l'inscrire au registre, ou le déclarer.[2] : OPPBTP
Quand tenir le registre plutôt que déclarer ?
Le registre convient à l'entreprise qui réunit déjà les conditions exigées et qui veut garder la main sur ses accidents sans gravité. Son premier avantage : il n'est plus soumis à l'autorisation de la Carsat, l'employeur l'ouvre de lui-même. Ce qu'il coûte se mesure à chaque inscription. Il faut y porter le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions avec le visa du donneur de soins, puis les autres éléments qui figurent sur une déclaration d'accident du travail. La victime signe ensuite le registre en face des indications portées par l'employeur, ce qui suppose de la faire passer devant le registre à chaque fois.
Quand la déclaration à la CPAM s'impose-t-elle ?
Seuls les accidents qui n'entraînent ni arrêt de travail ni soins médicaux peuvent être inscrits au registre, et dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés. Un accident suivi d'un arrêt ou de soins médicaux sort de ce cadre. La déclaration revient aussi quand un agent de contrôle a constaté un manquement : tant qu'il n'a pas cessé, l'employeur doit déclarer tout accident, même bénin, à la CPAM dont relève la victime, dans les conditions de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale.
Registre ou déclaration : comment comparer les deux ?
| Critère de décision | Ce que le registre exige | Conséquence pour le choix |
|---|---|---|
| Personnel compétent | La présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité titulaire d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'INRS ou les Carsat | Condition non remplie : le registre perd sa validité |
| Secours sur place | L'existence d'un poste de secours d'urgence | Condition non remplie : le registre perd sa validité |
| Représentation du personnel | Le respect des obligations de l'article L.2311-2 du Code du travail sur la constitution du comité social et économique | Condition non remplie : le registre perd sa validité |
| Formalité auprès de la Carsat | L'informer sans délai, par tout moyen conférant date certaine | Le choix du registre se signale, il ne se demande pas |
| Conservation | Cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré, sur le support choisi par l'employeur | Le registre appartient à l'employeur, plus à la Carsat |
À partir de quel effectif le CSE entre-t-il dans la troisième condition ?
La troisième condition renvoie à la constitution du comité social et économique. Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs. Avant d'ouvrir le registre, il faut donc vérifier où se situe l'effectif de l'entreprise par rapport à ce seuil, et sur quelle durée.[1] : Légifrance
Depuis quand l'autorisation de la Carsat n'est-elle plus demandée ?
La simplification avait été lancée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, puis précisée par décret. Les modifications sont entrées en vigueur dès le 1er mai 2021. Depuis cette date, l'employeur qui ouvre un registre n'attend plus d'accord : il informe la Carsat et vérifie lui-même qu'il tient les trois conditions.
Questions fréquentes
Le CSE ou la victime peuvent-ils demander à voir le registre ?
Oui. Le registre est tenu à la disposition du comité social et économique et de la victime. Il l'est aussi pour les agents de contrôle des CPAM et des Carsat, les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité habilités, et les agents de contrôle de l'inspection du travail.
Un contrôleur relève une tenue incorrecte : peut-on continuer à inscrire les accidents bénins ?
Non. Une tenue incorrecte, comme le non-respect des conditions de mise en place, est un manquement qu'un agent de contrôle de la Carsat ou de l'inspection du travail peut constater. Tant qu'il n'a pas cessé, chaque accident, même bénin, se déclare à la CPAM dont relève la victime.
Refuser de présenter le registre à un agent a-t-il des suites ?
Oui. Le refus de mise à disposition du registre aux personnes et instances qui peuvent le consulter constitue un manquement que l'agent de contrôle peut constater, avec la même conséquence : retour à la déclaration de tout accident tant que le manquement dure.