Vous commencez par déclarer l'accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures, sans compter le dimanche et les jours fériés, en ligne ou par courrier. Vous remettez ensuite au salarié une feuille d'accident, qui lui permet d'être soigné sans avance de frais. Si vous contestez le caractère professionnel de l'accident, vos réserves motivées se font au moment de la déclaration ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours après elle. Trois erreurs reviennent : une feuille d'accident mal remplie, des réserves hors délai ou non motivées, une déclaration absente ou tardive.
La déclaration d'accident du travail par l'employeur est l'acte qui signale l'accident à la CPAM ou à la MSA, dans les 48 heures (sans compter le dimanche et les jours fériés), en ligne ou par courrier. Le salarié doit le prévenir dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
Pourquoi la feuille d'accident ne doit citer aucun praticien ?
Les articles L441-1 à L441-6 du code de la sécurité sociale imposent à l'employeur de remettre une feuille d'accident au salarié victime. Elle doit lui permettre d'obtenir la prise en charge intégrale des soins liés à l'accident, sans avance de frais. La victime la remet au praticien. L'article R441-11 interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque, et précise que cette feuille n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation.[3] : Légifrance
Réserves motivées : dans quel délai et sous quelle forme ?
Contester le caractère professionnel de l'accident ne se fait pas n'importe quand. L'article R441-6 laisse à l'employeur qui a déclaré l'accident un délai de dix jours francs à compter de la date de sa déclaration pour adresser des réserves motivées à la CPAM. Le moyen choisi doit conférer date certaine à leur réception. On peut aussi les formuler au moment même de la déclaration, ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours après cette déclaration.[2] : Légifrance
Que se passe-t-il si l'employeur ne déclare pas l'accident ?
Le compte à rebours commence dès que l'employeur est prévenu, ce qui doit arriver dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent l'accident, hors force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. Si l'employeur ne déclare pas, la déclaration peut lui échapper. Le salarié, ou l'un de ses ayants droit, dispose alors d'un délai de 2 ans pour la faire lui-même.
| Manquement | Conséquence | Geste qui l'évite |
|---|---|---|
| Feuille d'accident citant un praticien ou une pharmacie | Mention interdite par l'article R441-11 | Remettre la feuille sans aucun nom ni adresse de soignant |
| Réserves hors délai | Hors du délai de dix jours francs à compter de la déclaration | Envoyer des réserves motivées par un moyen qui donne date certaine à leur réception |
| Déclaration absente ou hors délai | Amende au maximum de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale) ; le salarié peut déclarer lui-même dans un délai de 2 ans | Déclarer à la CPAM ou à la MSA dès que l'accident est connu |
| Décès non signalé à l'inspection du travail | Amende de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale), article R4741-2 | Informer l'inspection du travail dans un délai maximal de 12 heures après le décès, par un moyen prouvant la date d'envoi (article R4121-5) |
| Attestation de salaire non transmise | Elle sert de base au calcul et au versement des indemnités journalières | L'établir et l'adresser à l'organisme de sécurité sociale (article R441-4) |