Le paiement des cotisations sociales ou d'une dette Urssaf par carte bancaire est désormais limité aux montants inférieurs à 1 000 €. À partir du 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants doivent régler les montants supérieurs à 1 000 € par virement PIS (Payment Initiation Service). Ce virement se lance depuis l'espace en ligne de chaque indépendant, où un mode d'emploi est disponible. Les praticiens et auxiliaires médicaux appliquent déjà ce plafond depuis le 21 juillet 2025.
Le plafonnement du paiement Urssaf par carte bancaire est la règle qui réserve la carte aux seuls montants inférieurs à 1 000 €, qu'il s'agisse de cotisations sociales ou d'une dette. L'Urssaf, c'est l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales : l'organisme qui encaisse ces sommes. Pour un artisan ou un entrepreneur qui avait pris l'habitude de régler ses échéances par carte, le geste change dès que le montant dépasse ce seuil.[1] : Entreprendre.Service-Public.fr
Que s'appliquait-il jusqu'ici ?
Avant cette mesure, seuls les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) étaient tenus par le plafond. Ils l'appliquent depuis le 21 juillet 2025. Pour eux, rien ne bouge aujourd'hui. Les autres travailleurs indépendants, eux, n'étaient pas encore soumis à cette limite et pouvaient régler leurs échéances par carte sans tenir compte du seuil.
Que s'applique-t-il désormais ?
L'Urssaf informe les travailleurs indépendants que seules les échéances ou dettes inférieures à 1 000 € pourront désormais être réglées par carte bancaire. Ce qui a bougé, c'est le périmètre : la limite qui ne visait que les professions médicales s'étend à tous les indépendants. Le seuil, lui, porte aussi bien sur une échéance courante que sur une dette à apurer.
| Point | Avant | À partir du 7 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Montant inférieur à 1 000 € | Carte bancaire possible | Carte bancaire possible |
| Montant supérieur à 1 000 € | Carte bancaire possible | Virement PIS (Payment Initiation Service) |
| Indépendants concernés par le plafond | Praticiens et auxiliaires médicaux seulement | L'ensemble des travailleurs indépendants |
Qui doit agir, et quand ?
- Le travailleur indépendant ou son gestionnaire : vérifier le montant de chaque échéance ou dette Urssaf avant de la régler.
- Le travailleur indépendant : pour tout montant supérieur à 1 000 €, passer par son espace en ligne Urssaf pour lancer le virement PIS.
- Le travailleur indépendant : consulter le mode d'emploi mis à disposition dans cet espace avant le premier paiement.
- La personne qui tient la comptabilité : prévoir le virement au lieu de la carte pour les échéances concernées.
Les sociétés et les micro-entrepreneurs du bâtiment sont-ils visés ?
La mesure vise les travailleurs indépendants, quelle que soit la forme sous laquelle ils exercent. Est indépendant le professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il peut le faire comme micro-entrepreneur, comme entrepreneur individuel (EI) ou au sein d'une société. Un artisan maçon en micro-entreprise comme un plombier gérant de sa société entrent donc dans cette définition, dès lors qu'il règle lui-même ses cotisations en tant qu'indépendant.