Depuis le 1er octobre 2025, l'autorisation de conduite que l'employeur délivre pour un équipement à risques particuliers n'est valable que si le conducteur détient une attestation de non contre-indication médicale à la conduite de cet équipement. Le médecin du travail délivre cette attestation à l'issue d'un examen médical qu'il réalise, et elle vaut cinq ans. Le conducteur la présente à son employeur. L'employeur en garde une copie pendant toute sa durée de validité.
L'autorisation de conduite d'engin est un acte de l'employeur, pas un diplôme. L'article R. 4323-56 du code du travail subordonne à elle la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet : des équipements de travail mobiles automoteurs ou servant au levage. Pour l'établir, l'employeur prend notamment en compte l'aptitude médicale du salarié et le contrôle de ses connaissances et de son savoir-faire.[1] : Code du travail numérique[2] : INRS
Quelle pièce médicale suffisait jusqu'ici ?
Jusqu'ici, le volet médical reposait sur un avis d'aptitude. Cet avis était délivré au titre du suivi individuel renforcé, que requéraient les anciens articles R. 4323-56 et R. 4544-10.
Quelle attestation le conducteur doit-il détenir désormais ?
La pièce change de nature. Selon l'article R4323-56, la validité de l'autorisation de conduite est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation établissant qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée. Sans elle, l'autorisation ne vaut plus. Le médecin du travail délivre cette attestation à l'issue d'un examen médical qu'il réalise lui-même, et sa validité est de cinq ans.
| Point | Ancienne rédaction | Rédaction issue du décret |
|---|---|---|
| Texte de référence | Anciens articles R. 4323-56 et R. 4544-10 | Article R4323-56 dans sa rédaction issue du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 |
| Pièce médicale exigée | Avis d'aptitude délivré au titre du suivi individuel renforcé | Attestation prévue par le nouvel article |
| Avis d'aptitude déjà délivrés | Pièce requise au titre du suivi individuel renforcé | Tiennent lieu de l'attestation pendant cinq ans à compter de leur délivrance (décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, article 2) |
Qui doit faire quoi avec l'attestation ?
- Conducteur : présenter l'attestation à son employeur.
- Employeur : en conserver une copie pendant toute sa durée de validité.
- Employeur : tenir l'autorisation de conduite et cette copie à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
- Salarié ou employeur : en cas de refus de délivrance de l'attestation par le médecin du travail, saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.
Quelle différence entre le Caces et l'autorisation de conduite ?
Le Caces permet de s'assurer que les conducteurs disposent des connaissances et du savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité des équipements mobiles automoteurs ou de levage. Il contribue à la délivrance des autorisations de conduite obligatoires pour les équipements présentant des risques particuliers. Il ne la remplace pas : l'autorisation reste délivrée par l'employeur, et seulement quand quatre conditions sont réunies.
- La formation adéquate du salarié à la conduite en sécurité de la machine concernée.
- La vérification par un médecin du travail de son aptitude médicale à la conduite de cet équipement.
- La réussite à un contrôle des connaissances théoriques et du savoir-faire pratique.
- La connaissance par le salarié des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
Pour quels équipements l'autorisation de conduite est-elle exigée ?
| Équipement | Recommandation Caces | Autorisation de conduite |
|---|---|---|
| Grues mobiles | R.483 | Réglementairement obligatoire |
| Grues à tour | R.487 | Réglementairement obligatoire |
| Grues auxiliaires de chargement de véhicules | R.490 | Réglementairement obligatoire |
| Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté | R.489 | Réglementairement obligatoire |
| Plates-formes élévatrices mobiles de personnes | R.486A | Réglementairement obligatoire |
| Ponts roulants et portiques | R.484, R.318, R.423 | Recommandée |
Les engins de chantier relèvent des recommandations Caces R.482 et R.482A. D'autres équipements mobiles automoteurs ou servant au levage, absents de cette liste, relèvent de recommandations de la Cnam adoptées par les partenaires sociaux. Celles-ci préconisent qu'ils fassent eux aussi l'objet d'une autorisation de conduite, délivrée à l'issue d'une démarche volontaire de l'employeur.
Faut-il revoir l'autorisation de conduite sur un autre chantier ?
Oui, quand le conducteur change de site d'utilisation. La réglementation ne fixe aucune durée de validité à l'autorisation de conduite, mais l'employeur doit veiller à ce que ses conditions de délivrance soient remplies à tout moment. Elle doit donc être revue et adaptée dès que le cadre de travail se modifie, dans l'un des cas suivants.
- Transfert du conducteur sur un nouveau site d'utilisation.
- Changement de machine.
- Ajout d'un nouvel équipement interchangeable sur la machine.
- Problème de santé du conducteur.
- Arrivée à échéance des éléments de l'évaluation (aptitude médicale, Caces).
Qui délivre l'autorisation à un intérimaire ou à un salarié d'entreprise extérieure ?
Pour un salarié d'une entreprise extérieure, c'est le chef de cette entreprise, son employeur, qui répond de sa formation et de la délivrance de son autorisation de conduite. Il doit notamment s'assurer que les informations sur les lieux et les instructions à respecter sur le site lui sont transmises.
L'intérim partage la charge. L'entreprise de travail temporaire répond de la formation à la conduite et de l'évaluation des connaissances et du savoir-faire du conducteur. Le chef de l'entreprise utilisatrice vérifie ensuite que le conducteur connaît les lieux et les instructions à respecter, avant de lui délivrer l'autorisation de conduite pour le temps de la mission.
Un chef d'entreprise qui conduit lui-même doit-il se délivrer une autorisation ?
Non. Le conducteur qui est son propre employeur n'a pas à se délivrer d'autorisation de conduite. Il doit en revanche pouvoir prouver, notamment en cas d'accident, qu'il a satisfait aux trois autres conditions requises avant toute délivrance.