Tout employeur doit fournir gratuitement à ses salariés les équipements de protection individuelle (EPI) et les vêtements de travail visés par le code du travail. Il doit aussi les entretenir, les réparer et les remplacer pour qu'ils fonctionnent bien et restent dans un état hygiénique satisfaisant. Pour un salarié intérimaire, c'est l'entreprise utilisatrice qui fournit les EPI, pas l'agence. Cette rédaction de la règle vient du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 et s'applique depuis le 13 mars 2008.
Le code du travail, dont l'INRS reprend la définition, entend par EPI tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne pour la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. La règle tient dans l'article R4323-95 du code du travail. Sa version en vigueur a été fixée par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008, publié le 12 mars 2008.[2] : Légifrance[5] : INRS
Qui est concerné par la gratuité des EPI ?
Le salarié intérimaire n'est pas exclu de la règle. Seul le payeur change : l'article L1251-23 du code du travail confie la fourniture des EPI à l'entreprise utilisatrice, celle qui l'accueille sur son chantier, et non à l'entreprise de travail temporaire. Exception à connaître : certains EPI personnalisés, notamment les casques et les chaussures, peuvent être fournis par l'agence d'intérim. Dans tous les cas, le salarié temporaire ne supporte pas la charge financière de ses EPI. L'article R4323-95 le dit lui-même : il ne fait pas obstacle aux conditions de fourniture prévues pour les intérimaires par l'article L. 1251-23.[3] : Légifrance
Que doit faire l'employeur, en plus de fournir les EPI ?
- Fixer les conditions de mise à disposition et d'utilisation des EPI, dont leur durée de port, après consultation des représentants du personnel.
- Expliquer aux travailleurs les risques contre lesquels chaque EPI les protège.
- Leur dire dans quelles conditions utiliser chaque EPI.
- Leur transmettre les instructions ou consignes qui concernent ces EPI.
- Rédiger au poste de travail une consigne d'utilisation : avant chaque utilisation, le travailleur contrôle le bon état de ses EPI.
- Faire mettre au rebut tout EPI qui n'est plus en bon état.
À quel rythme faut-il vérifier, former et remplacer ?
| Ce qui est dû | Quand | Renouvellement |
|---|---|---|
| Vérification périodique des EPI | Sous la responsabilité de l'employeur, par une personne compétente, de l'entreprise ou extérieure | Périodicité et nature fixées par l'employeur |
| Consignation du résultat | Après chaque vérification générale périodique | Sur le registre de sécurité, à chaque vérification |
| Formation au port de l'EPI | En complément de l'information, avec un entraînement au port si nécessaire | Aussi souvent que nécessaire |
| Mise au rebut d'un EPI qui vieillit (casque, filtre respiratoire) | Dès que la date de péremption est atteinte | À chaque péremption |
| Mise au rebut d'un EPI détérioré | Quand sa réparation ne garantit plus le niveau de protection | À chaque détérioration, quel qu'en soit le motif |
Un salarié peut-il payer tout ou partie de ses EPI ?
Non. L'article L4122-2 du code du travail pose que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. Une paire de chaussures de sécurité ou un casque restent donc à la charge de l'employeur, sans participation du salarié. Les EPI ne sont pas non plus considérés comme des avantages en nature, ce qui justifie leur fourniture gratuite.[4] : Légifrance
EPI gratuit fourni par l'employeur : lequel choisir pour le poste ?
Fournir un EPI gratuit ne suffit pas : il doit être approprié aux risques à prévenir, adapté au travailleur qui le porte et compatible avec le travail à effectuer. C'est l'analyse du poste de travail qui guide ce choix, pas le catalogue. Une chaussure qui protège mais gêne le geste, ou un gant trop grand, ne répond pas à ces trois conditions.
L'EPI vient en dernier. Son utilisation ne s'envisage qu'en complément des autres mesures d'élimination ou de réduction des risques, et la protection collective reste la priorité. Sur un chantier, le garde-corps passe avant le harnais.
Entretien des EPI : que doit prévoir l'employeur ?
L'employeur doit maintenir les EPI en état de conformité avec les règles techniques applicables lors de leur mise sur le marché par le fabricant. Un équipement modifié, mal réparé ou usé au point de ne plus offrir la protection d'origine ne remplit plus cette condition.
L'hygiène fait partie de l'entretien. L'employeur met à disposition les moyens qui permettent de garder les EPI dans un état hygiénique, par exemple des dispositifs de lavage et de séchage des bottes. Sur une base vie, cela veut dire un poste où les compagnons nettoient et font sécher leur équipement sans l'emporter chez eux.
Questions fréquentes
Qui décide des EPI que l'agence d'intérim peut fournir à la place de l'entreprise utilisatrice ?
Ce sont une convention ou un accord collectif de travail qui définissent ces EPI personnalisés. Hors de ce cadre, la fourniture revient à l'entreprise utilisatrice.
Peut-on prêter des casques de chantier aux visiteurs ?
Les EPI sont réservés à un usage personnel. Si leur nature et les circonstances autorisent un usage par plusieurs personnes, comme des casques prêtés à des visiteurs, l'employeur prend les mesures appropriées pour éviter tout problème de santé ou d'hygiène.
Comment gérer les EPI des salariés d'une entreprise extérieure ?
Les informations sur la fourniture des EPI et leur mode d'utilisation doivent figurer dans le plan de prévention établi avec l'entreprise utilisatrice. C'est ce document qui dit qui fournit quoi.