Quand une entreprise extérieure intervient sur le site d'une entreprise utilisatrice, leurs chefs d'entreprise analysent ensemble les risques nés de l'interférence entre leurs activités, installations et matériels. Le plan de prévention doit être écrit et arrêté avant le début des travaux dès que l'opération représente au moins 400 heures de travail prévisibles sur une période de douze mois au plus, sous-traitants compris. Il est aussi écrit, quelle que soit la durée, quand les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté. Il comporte au moins cinq mesures, dont l'organisation des premiers secours.
Le plan de prévention entreprise extérieure est le document que les employeurs des entreprises concernées arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, pour définir les mesures prises par chaque entreprise contre les risques d'interférence. Il vient de l'article R4512-6 du code du travail. Ce texte impose d'abord une inspection commune préalable, puis une analyse en commun, par les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures, des risques pouvant résulter de l'interférence entre leurs activités, installations et matériels.[1] : Code du travail numérique
Qui est concerné par le plan de prévention ?
Le texte vise le couple formé par l'entreprise utilisatrice et ses entreprises extérieures. L'entreprise utilisatrice est la société où une opération est effectuée par du personnel d'autres entreprises qui n'est pas complètement sous sa direction, qu'il existe ou non un contrat avec les intervenants. Trois cas sortent de la définition des entreprises extérieures : les artisans qui interviennent au domicile des particuliers, les salariés des particuliers employeurs et les entreprises d'intérim. Ce qui déclenche l'obligation, c'est le risque lié à la coactivité, pas la durée ni la nature des travaux : une intervention d'une seule journée peut exiger un plan.[5] : INRS[6] : INRS
Que faut-il mettre dans le plan de prévention ?
L'article R4512-8 fixe le contenu minimal. Chaque ligne ci-dessous correspond à une mesure à rédiger ou à une pièce à joindre.[3] : Code du travail numérique
- Repérer les phases d'activité dangereuses et écrire, pour chacune, les moyens de prévention correspondants.
- Adapter les matériels et installations, et fixer leurs conditions d'entretien.
- Rédiger les instructions données aux travailleurs.
- Organiser les premiers secours en cas d'urgence.
- Fixer les conditions dans lesquelles les travailleurs d'une entreprise participent aux travaux d'une autre, pour la coordination et le commandement.
- Joindre la répartition des charges d'entretien entre entreprises extérieures.
- Joindre la liste des postes dont les titulaires peuvent relever d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé.
- Annexer, le cas échéant, les dossiers techniques ou le rapport de repérage amiante.
À quelle échéance le plan doit-il être prêt ?
| Ce qui est dû | Quand | Condition ou renouvellement |
|---|---|---|
| Plan écrit pour travaux dangereux | Avant le début des travaux | Quelle que soit la durée prévisible, si les travaux figurent sur la liste fixée par arrêté |
| Plan écrit devenu obligatoire en cours de route | Dès qu'il apparaît que le nombre d'heures doit atteindre 400 heures | Même si ce seuil n'était pas prévu au départ |
| Information écrite de l'inspection du travail | À l'ouverture des travaux | Quand le plan doit obligatoirement être écrit ; à la charge du responsable de l'entreprise utilisatrice |
| Information des médecins du travail | À chaque mise à jour du plan | Plan tenu à leur disposition et communiqué sur demande (article R4513-9) |
Sources : [4] : Légifrance
Qui peut demander à voir le plan pendant les travaux ?
Quand il doit être écrit, le plan reste disponible pendant toute la durée des travaux. Peuvent le consulter l'inspection du travail, les agents de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et ceux des entreprises extérieures, le CSE de chaque entreprise s'il existe et, le cas échéant, l'OPPBTP.
Comment se calcule le seuil des 400 heures du plan de prévention ?
On additionne l'ensemble des contrats conclus pour une même opération, toutes entreprises extérieures confondues. Le découpage en plusieurs marchés ne fait donc pas tomber sous le seuil de 400 heures. L'opération se définit, selon l'article R. 4511-4 du code du travail, comme « les travaux ou prestations de service réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif ».
Qui doit être présent à l'inspection commune préalable ?
L'entreprise utilisatrice organise l'inspection commune préalable avant l'exécution de l'opération. Toutes les entreprises qui concourent à cette même opération y participent, sous-traitants compris, et en même temps. Une visite séparée pour chaque intervenant ne répond pas à l'exigence.
Questions fréquentes
Le plan de prévention doit-il être signé ?
Non, le code du travail n'impose pas que les responsables des entreprises utilisatrice et extérieures le signent. Il n'impose pas non plus de modèle type.
Où trouver la liste des travaux dangereux ?
Hors agriculture, elle est fixée par l'Arrêté du 19 mars 1993. Pour les établissements agricoles, c'est l'Arrêté du 10 mai 1994 qui s'applique.
Faut-il écrire le plan quand l'opération reste sous le seuil ?
Le code n'impose pas l'écrit dans les autres situations, mais l'INRS recommande d'établir systématiquement un plan de prévention par écrit. Au-delà de 400 heures sur douze mois, il lui paraît difficile d'imaginer qu'aucun risque d'interférence n'existe.