Le décret n°2026-775 du 13 août 2026, publié le 15 août 2026, s'applique depuis le 16 août 2026 et modifie notamment l'article du code du travail sur la dérogation au travail de nuit des jeunes travailleurs. La loi n°2026-791 du 16 août 2026, applicable le 19 août 2026, modifie de son côté les règles d'absence des salariés réservistes. Côté employeur, sont touchées la demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail et la gestion des absences au titre de la réserve opérationnelle.
Le décret n°2026-775 du 13 août 2026 est le texte qui, par son article 1, modifie trois articles réglementaires du code du travail : l'article R3163-5 sur le travail de nuit des jeunes travailleurs, et les articles R3121-8 et R3121-29 sur les autorisations liées à la durée du travail. Les trois articles ont été modifiés par la même disposition, la « Décret n°2026-775 du 13 août 2026, article 1 », et sont applicables depuis le 16 août 2026.[1] : Légifrance[3] : Légifrance[4] : Légifrance
Quel texte a aussi touché la discipline des prud'hommes ?
Un second décret a été signé le même jour. Le décret n°2026-777 du 13 août 2026, par son article 27, modifie l'article R1442-22-8 A, qui encadre la discipline des conseillers prud'hommes ; signé le 13 août 2026 et publié le 15 août 2026, il s'applique depuis le 16 août 2026.[2] : Légifrance
Que prévoit désormais la dérogation au travail de nuit des jeunes ?
L'article R3163-5 du code du travail confie la dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs à l'inspecteur du travail. Elle est accordée pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Le silence vaut accord : sans réponse dans le délai de trente jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
| Article | Objet | Règle applicable |
|---|---|---|
| R3121-8 | Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail | Décision de l'autorité administrative dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande ; autorisation révocable à tout moment si ses raisons disparaissent, notamment en cas de licenciements collectifs |
| R3121-29, article L. 3121-48 | Recours aux horaires individualisés | Décision de l'inspecteur du travail dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de l'employeur |
| R1442-22-8 A | Discipline des conseillers prud'hommes | Avant toute audition, le conseiller est informé de son droit de se taire, valable jusqu'au terme de la procédure |
Qui doit agir, et sur quel point ?
- Employeur de moins de cinquante salariés : décider s'il limite l'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle à cinq jours ouvrés par année civile, pour conserver le bon fonctionnement de l'entreprise (article L3142-89).
- Salarié réserviste : prévenir l'employeur de son absence, ou lui adresser sa demande au-delà de sa durée d'autorisation, avec un préavis d'un mois, à défaut de stipulations plus favorables (article L3142-94-3).
- Employeur d'un salarié de seize à vingt-cinq ans qui participe à la journée de mobilisation : lui accorder une absence exceptionnelle d'un jour, sans réduction de rémunération et assimilée à du travail effectif pour le congé annuel (article L3142-97).
- Service paie et RH : appliquer cette règle depuis le 19 août 2026, date d'application de l'article L3142-97 modifié par la loi n°2026-791 du 16 août 2026, article 38.
Sources : [6] : Légifrance[7] : Légifrance
Combien de jours d'absence pour un salarié réserviste ?
L'article L3142-89 donne au réserviste salarié une autorisation d'absence annuelle d'au moins dix jours ouvrés par année civile, pour ses activités dans la réserve opérationnelle (militaire, douanes, pénitentiaire, police nationale). L'article L3142-94-3 fixe cette durée à dix jours ouvrés par année civile à défaut de stipulations plus favorables.
Un accord peut aller plus loin. Selon l'article L3142-94-2, le contrat de travail, une convention conclue entre certains ministres et l'employeur, ou un accord collectif peut fixer une durée d'absence d'au moins dix jours ouvrés par année civile et un délai de préavis d'un mois au plus.